Cour d'appel de paris
Pôle 5 - Chambre 1
paris, le 11 Avril 2023
Accès : [Adresse 2]
tél :[XXXXXXXX01]
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
référence du dossier : N° RG 23/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN7K
Pôle 5 - Chambre 1
Me Jean AITTOUARES
de la SELARL OX,
Avocat au barreau de PARIS,
Toque : A0966
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2023
Date de saisine : 05 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Requête en saisie-contrefaçon
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN SAISIE-CONTREFAÇON
S.C.E.A. VINICOLE DU CHATEAU DU TARIQUET, représentée par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966
Maître,
Compte tenu :
des éléments déjà en possession de la société TARIQUET, transmis par les sociétés LAUR et CGM VINS, relativement aux quantités de bouteilles vendues aux sociétés CARREFOUR, ([Localité 8] et [Localité 6]), INTERMARCHE ([Localité 5]), LECLERC ([Localité 7]) et MAISON BERTRAND RAVACHE,
du fait que le risque de disparition ou de destruction des preuves (essentiellement pièces comptables) paraît faible eu égard à la qualité de revendeurs (CARREFOUR, LECLERC, INTERMARCHE...)
il n'apparaît pas nécessaire qu'il soit dérogé au principe de la contradiction.
Isabelle DOUILLET,
Présidente de la 1ère chambre
du pôle 5
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CA
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