Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 11 AVRIL 2023
(N° /2023, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00567 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2XX
Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Décembre 2020 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/330863
APPELANT
la SOCIETE SAMPLUS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Maître [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne, assisté de Me Valérie SCHNEIDER MACOU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0040
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère à la cour d'appel de Paris, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M Michel RISPE, Président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère
Mme Sylvie FETIZON, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Eléa DESPRETZ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé.
****
A compter de l'année 2016, Me [C] [K] a été le conseil régulier de M. [H] [E], tant à titre personnel, qu'à titre professionnel en sa qualité de dirigeant de plusieurs sociétés.
Me [K] était également le conseil de Mme [I] [F], sa conjointe, et de M. [D] [E], son fils, dans le cadre de la gestion de leurs différentes société familiales, notamment, la SAS CPC Promoteur, la SCI du grand sentier et la SAS Samplus.
Dans le cadre de la gestion de ces dossiers, l'avocate avait mis en place un document google drive qui permettait à ses clients de suivre leurs dossiers, et notamment, les diligences accomplies, l'état des procédures en cours et le montant des honoraires facturés.
Au mois de janvier 2020, les consorts [E] et leurs diverses sociétés ont dessaisi Me [K] de l'ensemble des dossiers confiés.
Dans le présent litige qui concerne uniquement la SARL Samplus, aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 avril 2020, Me [K] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande en fixation de la totalité de ses honoraires à hauteur de la somme de 7 000 euros HT.
Par décision contradictoire rendue le 07 décembre 2020, le délégué du bâtonnier a :
- fixé à la somme de 7 000 euros HT (sept mille euros hors taxes) le montant total des honoraires dus à Me [K] par la SARL Samplus ;
- condamné en conséquence la SARL Samplus à verser à Me [K] la somme de 7 000 euros HT (sept mille euros hors taxes) avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 30 janvier 2020, outre la TVA au taux de 20 %, ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la décision ;
- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou complémentaires ;
- prononcé l'exécution provisoire de la décision.
La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception en date du 08 décembre 2020.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 décembre 2020, le cachet de la poste faisant foi, la SARL Samplus a formé un recours contre la décision précitée.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 décembre 2022 par lettres recommandées avec avis de réception en date du 27 octobre 2022 dont Me [K] a accusé réception le 28 octobre 2022 et qui est revenue avec la mention 'Destinataire inconnu à l'adresse' pour la SARL Samplus.
A l'audience du 02 décembre 2022 à laquelle a comparu l'intimée, l'affaire a été renvoyée au 10 mars 2023.
La SARL Samplus a été convoquée à l'audience du 10 mars 2023 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 02 décembre 2022 qui est revenue avec la mention 'Destinataire inconnu à l'adresse'.
La SARL Samplus, représentée à l'audience du 10 mars 2023 a sollicité l'infirmation de la décision du bâtonnier en ce qu'elle a fixé les honoraires de diligences dus à Me [K] à la somme de 7 000 euros HT et l'a condamnée au paiement de cette somme.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Me [K] demande au délégataire du premier président de :
- confirmer la décision du 07 décembre 2020 en toutes ses dispositions,
- condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 8 840 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, date de la mise en demeure,
- condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner la SARL Samplus à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile,
- condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE
Sur les honoraires :
La SARL Samplus sollicite l'infirmation de la décision déférée et estime n'être redevable d'aucun honoraire à l'égard de Me [K]. Elle reproche à l'avocate, un manquement à son obligation de loyauté, un manque de prévisibilité des factures émises et un défaut de compétence et de célérité. Elle estime avoir réalisé elle-même des diligences qui ont ensuite été facturées par l'avocate. Enfin elle allègue avoir participé aux négociations qui ont permis d'aboutir à un accord dans le dossier 'Dirif'.
En réplique, Me [K] sollicite la confirmation de la décision déférée. Elle soutient justifier de l'ensemble de ses diligences et avoir consacré :
- au dossier Samplus / DGFIP 15 heures de travail,
- au dossier Samplus / [L] Valodis - Volkswagen France 20 heures de travail,
- au dossier Samplus/DIRIF 4 heures 30 de travail.
Le recours de la SARL Samplus qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est recevable.
La procédure de recours contre les décisions du bâtonnier en matière d'honoraires est une procédure spéciale régie par les articles 174 et suivants du décret précité qui ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.
Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président ou son délégataire, n'ont pas à connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir d'information sur les conditions de sa rémunération ou, plus généralement, à son obligation de conseil.
Il s'ensuit que, dans ce cadre juridique applicable au présent litige, le défaut de compétence et le manquement allégué de l'avocate à son obligation de loyauté comme d'information quant à la prévisibilité de ses honoraires ne peut pas conduire à une réfaction de ces derniers dans une proportion appréciée par le juge.
Les parties s'accordent sur l'absence de signature d'une convention d'honoraires.
Ainsi, à défaut d'une telle convention d'honoraires, il convient pour fixer les honoraires dus à Me [K], de faire application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui dispose notamment que : ' Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.'
A titre liminaire, il y a lieu de relever que le taux horaire de 250 euros HT revendiqué par l'avocate apparaît raisonnable et sera retenu.
S'agissant du dossier Samplus/DGFIP, Me [K] a assuré la défense des intérêts de la requérante dans le cadre des remises en cause par la DGFIP de l'exonération d'impôt liée à l'installation de la société en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) pour les années 2015, 2016 et 2017 au motif que l'activité de la société Samplus ne serait pas sédentaire et qu'elle ne réaliserait pas au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU-TE.
Elle verse aux débats une note d'honoraires n° 198/2020 du 13 janvier 2020 d'un montant de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC, qui mentionne que son taux horaire est de 300 euros HT, ramené à titre exceptionnel à 250 euros HT et les diligences suivantes :
- rendez-vous client et comptable et échanges ultérieurs,
- étude du dossier - demande de délais - rédaction des réponses aux propositions de rectifications et communication des pièces,
- suivi du dossier,
- saisines de la commission départementale (pièce de l'intimée n° 8).
Maître [K] justifie de l'ensemble de ses diligences visées dans la note d'honoraires précitée (pièces n° 3 à 7), dont la réalisation n'est d'ailleurs pas contestée par la SARL Samplus.
Le temps de travail de 15 heures consacré à ce dossier qui présentait une certaine technicité en matière de droit fiscal n'apparaît pas excessif au regard des diligences effectuées.
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a retenu le montant des honoraires facturés par l'intimée dans ce dossier.
S'agissant du dossier Samplus / [L] Valodis - Volkswagen France, Me [K] a assisté la société Samplus dans le cadre d'une action en réparation du préjudice subi à la suite de la panne d'un véhicule de marque Audi survenue après une prestation de réparation de ce véhicule.
Elle verse aux débats une note d'honoraires n° 197/2020 du 10 janvier 2020 d'un montant de 3 500 euros HT, soit 4 200 euros TTC, qui mentionne également son taux horaire ramené à 250 euros HT et les diligences suivantes :
- échanges avec le client,
- échanges et négociations avec VW Group France,
- assignation en référé devant le tribunal de commerce de Pontoise,
- poursuite des échanges - conseil de la société Samplus,
- rédaction de conclusions en réponse et communication des pièces,
- suivi de la procédure et des audiences,
- préparation du dossier de plaidoirie et plaidoirie (pièce de l'intimée n° 14).
Maître [K] justifie de l'ensemble des diligences visées dans cette note d'honoraires (pièces 9 à 13) dont la réalisation n'est pas contestée par la société Samplus.
Le temps de travail consacré à ce dossier de 20 heures n'apparaît pas excessif au regard des diligences justifiées.
Comme l'a retenu à juste titre le bâtonnier, la circonstance que la transaction ait été en définitive signée directement par les parties à la suite des travaux des avocats ne saurait dispenser la cliente du paiement des honoraires au regard des diligences accomplies et justifiées.
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a retenu le montant des honoraires facturés par l'intimée dans ce dossier.
S'agissant du dossier Samplus / DIRIF, Me [K] a assuré la défense des intérêts de la société Samplus dans le cadre d'un litige qui portait sur la prise en charge de la réparation d'un véhicule dont elle était propriétaire que M. [D] [E] avait endommagé alors qu'il conduisait ce véhicule à cause d'un trou situé sur la chaussée.
Elle verse aux débats une note d'honoraires n° 203/2020 du 22 janvier 2020 d'un montant de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC, qui mentionne son taux horaire ramené à titre exceptionnel à 250 euros HT et les diligences suivantes :
- échanges avec le client,
- étude des pièces remises par le client,
- demandes en deux temps des rapports d'intervention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRIF et à la CRS autoroutière (première date d'accident donnée par le client erronée),
- demandes de documents au client (pièce de l'intimée n° 17).
Maître [K] justifie de l'ensemble de ses diligences visées dans la note d'honoraires précitée (pièces n° 15 à 16), dont la réalisation n'est pas contestée par la société Samplus.
Le temps de travail consacré à ce dossier de 4 heures 30 n'apparaît pas excessif au regard des diligences effectuées.
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a retenu le montant des honoraires facturés par l'intimée dans ce dossier.
Au regard de l'ensemble de ces observations, la décision déférée sera par conséquent confirmée en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires dus à Me [K] par la SARL Samplus à la somme totale de 7 000 euros HT (2 500 euros HT + 3 500 euros HT + 1 000 euros HT) et l'a condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 30 janvier 2020, outre la TVA au taux de 20 %.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile :
Il n'est pas établi que l'usage par la SARL Samplus d'une voie de recours soit constitutif d'un abus.
Il n'y a donc pas lieu de la condamner au paiement de dommages-intérêts sur ce fondement.
La preuve n'étant pas rapportée que la SARL Samplus a agi en justice de manière dilatoire ou abusive, il n'y a pas lieu de la condamner à payer une amende civile.
Les demandes formées de ces chefs par Me [K] seront par conséquent rejetées.
Sur les autres demandes :
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SARL Samplus à payer à Me [K] la somme de 500 euros à ce titre.
Enfin, la SARL Samplus partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, et par mise à disposition de la décision au greffe,
Confirme la décision du bâtonnier du 07 décembre 2020 ;
Condamne la SARL Samplus à payer à Me [C] [K] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;
Condamne la SARL Samplus aux dépens ;
Rejette toute autre demande ;
Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
