Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 30 MARS 2023
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° /2023, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00464 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKXT
NOUS, Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Madame [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée
Ayant pour avocat Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] dans un litige l'opposant à :
Maître [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne,
Défendeur au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant par mise à disposition au Greffe, après avoir entendu la partie présente à notre audience publique du 03 Février 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2023 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
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Vu le recours formé par Mme [B] [G], auprès du premier président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 13 août 2020, à l'encontre de la décision rendue le 10 juillet 2019 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, s'étant déclaré incompétent pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité éventuelle de Mme [N] [S], avocate, et ayant :
- fixé à la somme de 1 866,67 euros HT soit 2 240 euros TTC les honoraires dus à Mme [N] [S], ,
- constaté le versement intégral de l'honoraire fixé soit la somme de 2 240 euros TTC,
- dit que les frais de signification de la présente décision seront à la charge de la partie qui en prendra l'initiative,
- débouté les parties de leurs conclusions contraires ou complémentaires.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 février 2023 par lettre recommandée avec avis de réception ; Mme [B] [G] qui a signé l'avis de réception n'a pas comparu ; elle a déposé au greffe, avant l'audience des conclusions de désistement.
Mme [N] [S] a comparu et a déclaré accepter le désistement de Mme [B] [G].
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [B] [G], accepté par Mme [N] [S] et de déclarer ce désistement parfait.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile les dépens resteront à la charge de Mme [B] [G].
PAR CES MOTIFS
Nous Françoise Gilly-Escoffier, statuant publiquement, en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'appel de Mme [B] [G],
Déclarons parfait ce désistement,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens à la charge de Mme [B] [G],
Disons qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
