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24/03/2023 | FRANCE | N°18/07807

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 24 mars 2023, 18/07807


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 24 Mars 2023



(n° 267, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/07807 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B55GG



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/02356



APPELANTE

SARL BRINK'S EVOLUTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par

Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE

URSSAF ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 24 Mars 2023

(n° 267, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/07807 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B55GG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/02356

APPELANTE

SARL BRINK'S EVOLUTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

URSSAF ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 3]

représenté par Mme [T] [M] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société Brink's Evolution a interjeté appel du jugement n°RG:16-02356 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 6 mars 2018, dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France. Elle a adressé le 25 janvier 2023 au greffe de la cour une rectification de déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 23-00571.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 22 septembre 2022, les parties sont représentées mais l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; la cour en ordonne le renvoi contradictoire au 9 février 2023 à 13h30 en fixant un calendrier de procédure.

A cette audience du 9 février 2023, les parties sont représentées mais les conditions du calendrier de procédure n'ont pas été respectées par l'appelante qui a adressé ses conclusions à l'intimée le 27 janvier 2023, alors que le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire lui avait demandé de les lui adresser avant le 15 novembre 2022.

SUR CE,

La jonction des instances enrôlées sous les numéros 23-00571 et 18-07807, sous ce dernier numéro, sera ordonnée.

Cette circonstance empêche l'affaire d'être en état d'être plaidée, elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 23-00572 et 18-07805, sous le numéro 18-07805 ;

ORDONNE la radiation de l' affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/07807 de son rôle ;

DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur demande de l'appelante, au vu d'un courrier adressée à l'intimée lui demandant la communication de ses conclusions et pièces dans le délai de deux mois, resté sans effet,

- sur demande de l'intimée, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et de ses moyens ainsi que la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'appelante.

La greffière La présidente


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 12
Numéro d'arrêt : 18/07807
Date de la décision : 24/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-24;18.07807 ?
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