Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRET DU 16 MARS 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16055 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMTV
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juin 2022 -Président du TJ de [Localité 6] - RG n° 22/00355
APPELANTS
M. [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. JARDINS DE CAPUCINE, RCS de [Localité 6] sous le n°851 485 748, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 320
INTIMEE
S.C.I. DES AULNETTES, RCS de [Localité 6] sous le n°410 445 985, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
Thomas RONDEAU, Conseiller,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- RENDU PAR DEFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 12 septembre 2022, M. [P] [V] et la Sas Jardins de Capucine ont interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige les opposant à la Sci des Aulnettes.
Dans leurs conclusions remises par voie électronique le 18 janvier 2023, M. [P] [V] et la Sas Jardins de Capucine indiquent se désister de leur appel.
La Sci des Aulnettes n'a pas constitué avocat.
SUR CE
Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident. Il convient de constater ce désistement et, par suite, l'extinction de l'instane et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de M. [P] [V] et de la Sas Jardins de Capucine et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties M. [P] [V] et la Sas Jardins de Capucine supporteront les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
