Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DE DÉSISTEMENT DU 16 MARS 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07248 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAG4B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05686
APPELANTE
Société VOYAGES MASSON
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Chrystelle DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Madame [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0383
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR
ARRET :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans une affaire opposant la société Voyages Masson à Madame [E] [K], le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le du 13 mai 2019.
Le 18 juin 2019, la société Voyages Masson a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 01 décembre 2022.
Par conclusions transmises par voie électronique le 21 février 2023, la société Voyages Masson a indiqué à la Cour se désister d'instance et d'action.
Par conclusions transmises par voie électronique le 21 février 2023, Madame [E] [K] a indiqué à la Cour accepter le désistement d'instance et d'action de la société Voyages Masson. Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
MOTIFS :
Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement de la société Voyages Masson, accepté par Madame [E] [K], est parfait. Il emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,
DIT que le désistement d'instance et d'action de la société Voyages Masson est parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La Greffière, La Présidente.
