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14/03/2023 | FRANCE | N°20/01262

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 14 mars 2023, 20/01262


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 11

RG N°: N° RG 20/01262 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOCB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Février 2020

Date de saisine : 17 Février 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 18/05653 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Janvier 2020



Appelante

:

Madame [C] [N], représentée par M. [Z] [K] (Délégué syndical ouvrier)





Intimée :

G.I.E. SYNLAB GESTION Pris en la perso...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

RG N°: N° RG 20/01262 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOCB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Février 2020

Date de saisine : 17 Février 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 18/05653 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Janvier 2020

Appelante :

Madame [C] [N], représentée par M. [Z] [K] (Délégué syndical ouvrier)

Intimée :

G.I.E. SYNLAB GESTION Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 - N° du dossier 190565

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 14 Mars 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 28 Mars 2023

PARIS, le 14 Mars 2023

Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 11
Numéro d'arrêt : 20/01262
Date de la décision : 14/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-14;20.01262 ?
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