Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 09 MARS 2023
(n°9, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :22/04694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMVD
Décision déférée à la Cour : Décision n° 22-D-04 de l'Autorité de la concurrence rendue le 02 février 2022
REQUÉRANTES :
AMBULANCES [I] S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant M. [U] [I]
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 330994971
Dont le siège social est [Adresse 5]
[Localité 1]
SOCIÉTÉ MAFANEL S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant M. [U] [I]
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 812078947
Dont le siège social est [Adresse 5]
[Localité 1]
Ayant pour avocat constitué Me Alexandre CORATELLA du cabinet AGILAW AARPI, avocat au barreau de Paris, toque E 2149
Assistées de Me Quentin GUY-FAVIER de la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Regis DEGIOANNI de la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau de l'ARIÈGE
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de son président
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [S] [H], dûment mandaté
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TELEDOC 252, DGCCRF
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Mme Mélanie PICOT, dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
' M. Gildas BARBIER, président de chambre, président,
' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,
' Mme Sylvie TRÉARD, conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.
ARRÊT PUBLIC :
' contradictoire,
' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
' signé par M. Gildas BARBIER, président de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière, à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Le 11 mars 2022, les sociétés Ambulances [I] et Mafanel ont adressé au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, un document intitulé « déclaration d'appel à l'encontre d'une décision de l'Autorité de la concurrence (article L. 464-8 du code de commerce) contenant un exposé des moyens du recours ».
Cette « déclaration d'appel » a été enrôlée sous le n° RG 22/04694.
Le 18 mars 2022, elles ont déposé au greffe le même document, enrôlé sous le n° 22/04851.
Par conclusions du 1er juillet 2022, ces sociétés ont indiqué à la Cour se désister de leur recours formé par LRAR.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement :
CONSTATE le désistement des sociétés [I] et Mafanel de leur recours enrôlé sous le n° 22/04694.
DIT qu'elles conserveront la charge des dépens.
LE GREFFIER,
Véronique COUVET
LE PRÉSIDENT,
[R] [G]
