La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 5 - chambre 7

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2024 n° 7, 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZCR Décision déférée à la Cour : Décision n° 2 Procédure n° 2021-03 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 24 mars 2022 REQUÉRANTE ET DÉFENDERESSE AU RECOURS : AB SCIENCE S.A. Prise en la personne de son président directeur général Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 438...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° 18, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18276 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQQR Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-22 en date du 15 septembre 2021 REQUÉRANTE : MILEE S.A.S. anciennement ADREXO S.A.S. Ayant pour nom commercial ADREXO Prise en la personne de son Président Immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 315 549 352...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° 19, 47 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/06177 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMUW Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence n° 2023-PAC-01 rendue le 31 mars 2023 REQUÉRANTE : P S.A.S. Prise en la personne de son président, l'Office des postes et télécommunications, lui-même représenté par son Président directeur général Immatriculée au...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° 17, 45 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13507 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECVH Décisions déférées à la Cour : décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 9 rendue le 28 mai 2021 et décision de la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l'Autorité des marchés financiers du 20 décembre 2019 REQUÉRANTS ET DÉFENDEURS AU RECOURS INCIDENT : M. C B...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 n° 16, 46 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/08411 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDS4F Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-09 rendue le 24 mars 2021 REQUÉRANTES : LA TOQUE ANGEVINE S.A.S.U. Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 323 438 028 Dont le siège social est Adresse 10 Localité 2 Comparant...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2023 n° 15, 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXQU Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers n° 222C2537 du 22 novembre 2022 publiée le 23 novembre 2022 REQUÉRANTS : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE FCPE ACTIONS EDF Pris en la personne de son directeur général Dont le siège social...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 n°13, 45 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18253 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZYD Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2020-1168 rendue le 05 novembre 2020 REQUÉRANTE : XpFibre S.A.S. anciennement SFR FTTH Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 n°14, 56 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/01780 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDADN Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - ARCEP - n° 2020-1498 rendue le 17 décembre 2020 REQUÉRANTE : XPFIBRE S.A.S. anciennement SFR FTTH Prise en la personne de son président Immatriculée au...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 MARS 2023 n° 12, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/28497 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B66V4 Décision déférée à la Cour : Décision n° 11 procédure n° 16-17 rendue le 24 octobre 2018 par l'Autorité des marchés financiers REQUÉRANT : M. I B Né le 06 septembre 1949 à Localité 3 Domicilié au 66 Old Park Road South, Enfield, Middlesex, EN27DB, ROYAUME-UNI Élisant domicile au Cabinet ERNST...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 n° 8, 43 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/06028 - N°Portalis 35L7-V-B7F-CDMXG Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-05 rendue le 04 mars 2021 REQUÉRANTES : SANTERNE NORD TERTIAIRE S.A.S. Prise en la personne de son président en exercice Immatriculée au RCS de Arras sous le n° 528 862 733 Dont le siège social est au Adresse 5 Localit...