COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 20/08145 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6A6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2020
Date de saisine : 30 Juin 2020
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 19/10388 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 10 Juin 2020
Appelant :
Monsieur [S] [W], en qualité de mandataire judiciaire de M. [F] [T], en liquidation judiciaire, représenté par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006
Intimée :
S.E.L.A.R.L. CABINET M. [K], représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 200128
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(N° - 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Florence GREGORI, Greffière,
Le 29 juin 2020, Me [S] [W], mandataire judiciaire, agissant, en qualité de mandataire liquidateur de M. [F] [T] a formé appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 juin 2020 qui l'a déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de la Selarl Cabinet M. [K].
La Selarl Cabinet M. [K] a notifié le 28 octobre 2022 des conclusions d'incident afin de voir déclarer Me [W] ès qualités irrecevable en ses demandes, faute de qualité à agir.
Le 19 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné Me [S] [W], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire ad litem de M. [F] [T] dont la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 30 septembre 2020.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 31 janvier 2023, la Selarl Cabinet M. [K] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater son désistement d'incident,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Mme [S] [W], agissant, en qualité de mandataire liquidateur de M. [F] [T] n'a pas conclu sur cet incident mais a produit aux débats la copie de l'ordonnance du 19 janvier 2023 du tribunal de commerce de Bobigny.
SUR CE,
Le conseiller de la mise en état prend acte du désistement d'incident de la Selarl Cabinet M. [K], la procédure ayant été régularisée.
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat en charge de la mise en état,
Constate le désistement d'incident de la Selarl Cabinet M. [K],
Enjoint à l'appelante de régulariser ses conclusions,
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 7 mars 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
