COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/18526 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUI4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2022
Date de saisine : 15 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Septembre 2022
Appelante :
S.A.S. AXIOMA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17986
Intimée :
Société STOLLER EUROPE SL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 28 février 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
