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27/02/2023 | FRANCE | N°21/05258

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 février 2023, 21/05258


COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 5 - Chambre 10

RG N°: N° RG 21/05258 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKI2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2021

Date de saisine : 24 Mars 2021

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2021000144 rendue

par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Février 2021



Appelante :

S.A.R.L. HORUS inscrite au RCS sous le numéro B 794 129 833 agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège., représ...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

RG N°: N° RG 21/05258 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKI2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2021

Date de saisine : 24 Mars 2021

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2021000144 rendue

par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Février 2021

Appelante :

S.A.R.L. HORUS inscrite au RCS sous le numéro B 794 129 833 agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Intimée :

S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0119 - N° du dossier 20210074

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]

Audience du : 09 Février 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 27 Février 2023

PARIS, le 20 Février 2023

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 10
Numéro d'arrêt : 21/05258
Date de la décision : 27/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-27;21.05258 ?
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