RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07726 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJ4C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - Section commerce - RG n° F15/00029
APPELANTE
SARL MCVS TRAVEL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275
INTIMÉ
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président, chargé du rapport, et M. Fabrice MORILLO, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Philippe MICHEL, président de chambre
M. Fabrice MORILLO, conseiller
Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour.
- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 28 Mai 2019,
Vu la déclaration d'appel de la SARL MCVS TRAVEL du 4 Juillet 2019,
Vu les conclusions de désistement de son appel de la SARL MCVS TRAVEL notifiées par voie électronique le 15 Décembre 2022,
Vu les conclusions d'acquiescement au désistement de son appel de Monsieur [K] [Z] notifiées par voie électronique le 15 Décembre 2022,
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SARL MCVS TRAVEL et Monsieur [K] [Z] mettant fin au litige.
La SARL MCVS TRAVEL entend en conséquence se désister de son appel. L'acceptation du désistement de son appel par Monsieur [K] [Z] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement de son appel de la SARL MCVS TRAVEL,
Le déclare parfait,
Constate le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
