REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 22 FEVRIER 2023
(n° 36 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16997 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4BL4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2017 -Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2017F00302
APPELANTE
SAS FRAM agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 154 134
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Michel BONZOM de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque L0276
INTIMEES
SOCIETE IBIS EL GRECO agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au registre des sociétes de chambre tourisme sous le numéro 1039 60000049700
Société de droit grec
[Adresse 4]
[Localité 3] (GRECE)
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1050
SAS PLEIN VENT agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 360 046
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-louis FOURGOUX de l'AARPI FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIES - FDA, avocat au barreau de PARIS, toque P0069
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre,
Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre
Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [O] [V] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal de commerce de Bordeaux, dans le litige opposant les sociétés Ibis El Greco, FRAM et Plein Vent ;
Vu l'appel interjeté le 30 août 2017 par la société FRAM ;
Vu l'arrêt avant dire droit du 2 juin 2021 ;
Vu les conclusions, déposées et notifiés les 5, 6 et 11 janvier 2023, par les sociétés Plein Vent, FRAM et Ibis El Greco et demandant l'homologation d'un protocole d'accord ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 5 janvier 2023 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les parties sont parvenues à s'accorder sur une solution transactionnelle du litige les opposants.
Il y a lieu de faire droit à leur demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel et de lui conférer force exécutoire.
En application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
Homologue et confère force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu le 5 janvier 2023 entre les sociétés Ibis El Greco, FRAM et Plein Vent ;
Dit que l'accord sera annexé à la présente décision ;
Constate l'extinction de l'instance pendante devant le Pôle 5- chambre 4 de la cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 17/16997 ;
Constate le dessaisissement de la cour d'appel de Paris ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
