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02/02/2023 | FRANCE | N°19/06086

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 02 février 2023, 19/06086


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 7



AFFAIRES PRUD'HOMALES

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PARTIES EN CAUSE :

[Y] [W], représenté par Me [M], avocat au barreau de PARIS, toque : E1447

c/

S.N.C. SOCIÉTÉ D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURAN TS AVIATION 'SASCA', représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, toque : D1569



N° RG 19/06086 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77ON



Sur appel d'un jugement

rendu le 11 Avril 2019

par le Conseil de Prud'hommes

Formation paritaire de [Loca

lité 2]





ORDONNANCE DE DESISTEMENT



(n° , 1 page)





Nous, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,



agissant en qualité de Conseiller de la...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

AFFAIRES PRUD'HOMALES

-----

PARTIES EN CAUSE :

[Y] [W], représenté par Me [M], avocat au barreau de PARIS, toque : E1447

c/

S.N.C. SOCIÉTÉ D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURAN TS AVIATION 'SASCA', représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, toque : D1569

N° RG 19/06086 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77ON

Sur appel d'un jugement

rendu le 11 Avril 2019

par le Conseil de Prud'hommes

Formation paritaire de [Localité 2]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,

agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,

assistée de Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière en stage de préaffectation sur poste,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour le 19 janvier 2022 des conclusions aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel ; que le 24 janvier 2023, la partie intimée, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ;

Que le désistement est parfait ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Annulons l'audience de clôture du 08 février 2023 ;

Annulons l'audience des plaidoiries du 06 avril 2023.

Fait à [Localité 1], le 02 février 2023,

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 7
Numéro d'arrêt : 19/06086
Date de la décision : 02/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-02;19.06086 ?
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