Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 JANVIER 2023
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03908 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGEH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018049662
APPELANTE
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.
Ayant son siège social
[Adresse 5]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
INTIMES
Monsieur [V] [P]
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Amin FLISSI, avocat au barreau de PARIS
Madame [E] [T]
Domicilié[Adresse 2]
[Localité 4]
Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale n° 751010022021017584 du 07/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS
Représentée par Me Isabelle du MANOIR de JUAYE, avocat au barreau de PARIS, toque E0400
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Edouard LOOS, Président,
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement prononcé le 2 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris;
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 26 février 2021 par la S.A. Mercedes-Benz financial services France (ci-après désignée 'la société Mercedes') intimant M. [V] [P] et Mme [E] [P] née [T] ;
Vu les conclusions récapitulatives de la société Mercedes notifiée le 18 novembre 2021 ;
Vu les conclusions d'intimées et d'appel incident de Mme [E] [P] née [T] notifiées par voie électronique le 23 septembre 2021 et les conclusions d'intimé de M. [V] [P] notifiées le 17 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2022 et les plaidoiries intervenues à l'audience collégiale du 17 novembre 2022 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 9, 16, 442 et 444 du code de procédure civile,
Vu la facture établie par la société Dépannage Michel le 27 mars 2017 pour le transfert du véhicule Mercedes-Benz loué,
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Chaumont du 24 avril 2018 dans l'affaire dans laquelle M. [V] [P] était prévenu d'avoir, du 23 avril 2013 au 27 mars 2017, détourné le véhicule Mercedes loué au préjudice de la société Mercedes-Benz financial services France qui s'était constituée partie civile ;
La cour invite la société Mercedes à justifier de la réception du véhicule sur restitution opérée à la date du 27 mars 2017 ainsi que du prix de cession du véhicule Mercedes SLS coupé V8 n° de série WMX1973771A008053.
PAR CES MOTIFS
la cour
- Ordonne la réouverture des débats ;
- Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2022 ;
- Invite la société Mercedes-Benz financial services France à justifier de la réception du véhicule sur restitution opérée à la date du 27 mars 2017 ainsi que du prix de cession du véhicule Mercedes SLS coupé V8 n° de série WMX1973771A008053 ;
- Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du lundi 27 février 2023 à 10H00 pour fixation à plaider ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
S.MOLLÉ E.LOOS
