Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 JANVIER 2023
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01986 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDA3C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2021 -Tribunal de Commerce de paris - RG n° 2018049653
APPELANTE
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
Ayant son siège social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° SIRET : 304 974 249
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2011
INTIMEES
Madame [T] [L]
En son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la Société IMAGINE HOME
Ayant son siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0951
S.A.R.L. IMAGINE HOME
Ayant son siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIRET : 500 744 867
Représentée par Me Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0951
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller rapporteur, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Edouard LOOS, Président
Madame Christine SIMON ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ PRÉALABLE
La société Mercedes-Benz financial services France (ci-après désignée 'la société Mercedes'), est une société de financement pour l'acquisition de véhicules de marque Mercedes-Benz.
La société à responsabilité limitée à associé unique Imagine home est une société spécialisée dans les travaux de tapisserie, décoration, aménagement et électricité.
Le 29 juillet 2015, la société Imagine home a souscrit auprès de la société Mercedes un contrat de crédit bail ayant pour objet un véhicule utilitaire léger Mercedes Vito Compact pour un montant de 29 500,00 euros hors taxes, d'une durée de 60 mois, les loyers étant payables mensuellement.
L'échéance de loyer du 27 septembre 2016, ainsi que les suivantes, sont demeurées impayées par la société Imagine home.
Le 7 octobre 2016, la dissolution amiable de la S.A.R.L.U. Imagine home à compter du 30 septembre 2016 a été publiée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de La Rochelle. Madame [T] [L] a été désignée en qualité de liquidateur amiable.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 février 2017, la société Mercedes a mis en demeure la société Imagine home de s'acquitter de ses échéances de loyers impayées, soit la somme totale de 2 401,76 euros TTC.
En réponse, le gérant de la société Imagine home a proposé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mars 2017, de s'acquitter de l'intégralité de l'arriéré de loyer en dix versements.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 mars 2017, la société Mercedes a résilié le contrat, mettant en demeure la société Imagine home de restituer le véhicule et l'informant du montant de l'indemnité de résiliation, soit 24 101,41 euros TTC.
Par acte du 5 septembre 2018, la société Mercedes a fait assigner en paiement et en injonction d'avoir à restituer le véhicule loué, d'une part, la société Imagine home, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [T] [L] et, d'autre part, cette dernière à titre personnel, devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement prononcé le 20 janvier 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit:
'- Déboute la société Mercedes-Benz financial service France de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Madame [T] [L] dans le cadre de la présente procédure ;
- Constate la résolution du contrat de location intervenue le 21 mars 201 aux torts de la société Imagine home ;
- Condamne la société Imagine home à payer à la société Mercedes-Benz financial service France la somme totale de 22 147,23 euros en principal assortie des intérêts de retard au taux légal taxes en sus à compter du 9 février 2017 ;
- Ordonne la société Imagine home de restituer à la société Mercedes-Benz financial service France le véhicule Mercedes-Benz de type Vito Compact 114CDI FG CP Select (n° série WDF 44760113076111), immatriculé [Immatriculation 6], muni de ses clefs et documents réglementaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la signification du présent jugement pendant un délai de deux mois, à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit ;
- A défaut de restitution spontanée, autorise la société Mercedes-Benz financial service France à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin est.
- Déboute la société Imagine home et Madame [T] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de la société Imagine home de l'ensemble de leurs demandes ;
- Ordonne l'exécution provisoire ;
- Condamne la société Imagine home à payer à la société Mercedes-Benz financial service France la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus,
- Condamne la société Imagine home aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,62 euros dont 15,72 euros de TVA.'
Par déclaration du 28 janvier 2021, la société Mercedes-Benz financial services France a interjeté appel du jugement, limitant cet appel au rejet de l'ensemble des demandes qu'elle avait formées à l'encontre de Mme [T] [L]. Elle sollicite la confirmation des autres dispositions du jugement.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2022, la société Mercedes demande à la cour de :
'Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, l'article L 237-12 du code de commerce,
- Déclarer la société Mercedes-Benz financial services France recevable et bien fondée en son appel ;
- Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Mercedes-Benz financial services France de ses demandes à l'encontre de Mme [T] [L] ;
Et statuant à nouveau sur la responsabilité du liquidateur amiable,
- Condamner Mme [T] [L] ès qualité de liquidateur amiable de la société Imagine home au paiement de la somme en principal de 22 147,23 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, à compter du 9 février 2017, date de la mise en demeure;
- Condamner Mme [T] [L] à restituer à la société Mercedes-Benz financial services France le véhicule Mercedes de type Vito Compact 114 CDI FG CP Select (n° série WDF44760113076111), immatriculé [Immatriculation 6], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir;
- A défaut de restitution spontanée, autoriser la société Mercedes-Benz financial services France à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles ;
- Confirmer le jugement pour le surplus ;
- Condamner Madame [T] [L] ès qualité de liquidateur amiable de la société Imagine home à payer à la société Mercedes-Benz financial services France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [T] [L] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me de La Fare, avocat, au titre de l'article 699 du code de procédure civile.'
Au soutien de son appel, la société Mercedes fait valoir que le liquidateur amiable d'une société commerciale dissoute engage sa responsabilité personnelle s'il ne veille pas à ce que la liquidation ne soit pas faite au détriment des créanciers de la société qui doivent être réglés de leur créance avant la clôture des opérations de liquidation amiable. Elle fait valoir que le tribunal de commerce de Paris a ajouté l'exigence d'une faute intentionnelle du liquidateur que l'article L. 237-12 du code de commerce ne prévoit pas.
Elle soutient que Mme [L] a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions dès lors qu'elle ne s'est jamais manifestée auprès de la société Mercedes, qu'elle ne justifie donc pas avoir pris en compte la créance de la société Mercedes et qu'elle n'a pas fait procéder à la restitution du véhicule loué alors qu'il ne faisait pas partie des actifs de la société Imagine home et que sa cession a ainsi été rendue impossible, conduisant à une dépréciation de ce véhicule qui fera obstacle à sa revente et privant tant la société Mercedes que la société Imagine home du bénéfice de cette cession pour réduire le montant de la créance exigible du crédit-bailleur.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2021, Mme [T] [L] en son nom personnel et ès qualité de mandataire liquidateur de la société Imagine home et la société Imagine home demandent à la cour de :
'Vu l'article L. 237-12 du code de commerce,
- Débouter la société Mercedes-Benz financial service France de ses demandes.
- Confirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions.
- Condamner la société Mercedes-Benz financial service France à payer aux intimées la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'
Mme [L] fait valoir qu'il appartient à la société Mercedes d'apporter la preuve de la faute qu'elle aurait commise dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur de la société Imagine home et soutient que cette preuve fait défaut en l'espèce, la société Mercedes ne produisant aux débats aucune pièce à l'appui de ses allégations. Elle soutient que la société Mercedes tente d'opérer un renversement de la charge de la preuve en demandant qu'elle justifie des modalités mises en oeuvre afin pour sauvegarder ses droits dans les opérations de liquidation de la société Imagine home.
Mme [L] fait valoir qu'il est incontestable que la créance de la société Mercedes a été prise en compte dans les opérations de liquidation amiable puisque le gérant de la société Imagine home en a proposé le règlement échelonné par courrier du 13 mars 2017. Elle soutient qu'elle a pris soin de différer la clôture des opérations de liquidation amiable afin, précisément, de tenir compte de l'existence de la créance de la société Mercedes et de l'action en paiement qu'elle a engagée.
Mme [L] fait valoir également que la société Mercedes n'apporte pas la preuve d'un préjudice lié à la faute qu'elle impute au liquidateur de la société Imagine home, ce préjudice ne pouvant correspondre au montant de la créance détenue à l'encontre de la société Imagine home dès lors que la naissance de cette créance ne présente aucun lien avec un quelconque fait imputable au liquidateur amiable.
Enfin, Mme [L] soutient que sa responsabilité personnelle ne peut être engagée par la société Mercedes dès lors que cette dernière a commis une négligence en préférant prononcer la résiliation du contrat plutôt que d'examiner l'offre de paiement échelonné faite par la société Imagine home.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 septembre 2022.
MOTIVATION
1.- Sur la responsabilité personnelle du liquidateur amiable de la société Imagine home
L'article L. 237-12 du code de commerce dispose en son premier paragraphe que : 'Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.'
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la responsabilité du liquidateur amiable est engagée pour faute simple commise dans l'exercice de ses fonctions, la preuve d'une faute intentionnelle et d'une particulière gravité n'étant pas requise par le texte précité.
Il appartient au créancier qui agit en responsabilité à l'encontre du liquidateur amiable d'apporter la preuve de la faute qu'il invoque et du dommage que cette faute lui a causé.
Si le liquidateur d'une société commerciale en liquidation amiable représente cette société, il n'est en revanche investi d'aucun pouvoir de gestion de cette dernière au cours des opérations de liquidation, sauf autorisation spéciale de continuer les affaires en cours ou d'en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Ses pouvoirs légaux sont limités à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif.
En l'espèce, au vu des mentions de l'extrait Kbis daté du 9 octobre 2022 produit par Mme [L], il est établi que les opérations de liquidation amiable de la société Imagine home n'ont pas encore été clôturées, aucun avis de clôture de la liquidation n'ayant été publié au registre du commerce et des sociétés.
La société Mercedes ne verse aux débats aucune pièce afin de contester cette situation juridique de la société Imagine home.
Il en découle qu'elle ne peut prétendre que sa créance à l'égard de la société Imagine home a été omise par le liquidateur amiable de cette dernière, alors qu'elle est à présent arrêtée à l'égard de la société Imagine home par jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 janvier 2021, non querellé quant à ses dispositions statuant sur le principe et le montant de cette créance née du contrat de crédit-bail qui avait été conclu entre les sociétés Mercedes et Imagine home le 29 juillet 2015.
Or, à la date du fait générateur de la faute imputée au premier chef à Mme [L] par la société Mercedes, à savoir un défaut de prise en compte de la créance née du contrat de crédit-bail du 29 juillet 2015 au cours des opérations de liquidation amiable de la société Imagine home, cette créance était litigieuse, de sorte qu'il incombait à Mme [L], en qualité de liquidateur amiable, non pas de régler la créance invoquée par la société Mercedes mais de différer, comme elle l'a fait, la clôture de la liquidation de la société Imagine home.
Par ailleurs, il ressort de l'exposé du litige auquel ont procédé les premiers juges que, devant le tribunal de commerce de Paris, la société Imagine home a contesté la résiliation du contrat de crédit-bail du 29 juillet 2015 soutenant que la société Mercedes y avait procédé de façon abusive.
Il n'appartenait pas au liquidateur amiable dès lors de procéder à la restitution du véhicule loué avant l'issue de la procédure en cours, sauf à excéder ses pouvoirs à l'égard tant de la société Imagine home que des tiers.
Il convient de relever que la société Mercedes, qui dispose à présent d'un titre exécutoire, ne verse aux débats aucune pièce attestant qu'elle ait tenté à ce jour d'appréhender le véhicule modèle Vito qui avait été loué à la société Imagine home. Elle ne peut donc valablement imputer le délai de restitution et ses éventuelles conséquences financières au liquidateur amiable de la société Imagine home.
Par suite, la société Mercedes est défaillante à apporter la preuve d'une faute commise à son égard par Mme [T] [L] dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société Imagine home.
Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
2.- Sur les frais du procès
Partie perdante en cause d'appel, la société Mercedes sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Pour ce motif, la société Mercedes sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer la somme totale de 2 000 euros à Mme [T] [L] et à la société Imagine home représentée par son liquidateur amiable, Mme [T] [L], à titre d'indemnité de procédure en considération des frais de justice que ces dernières ont dû exposer en appel afin d'assurer la défense de leurs intérêts.
PAR CES MOTIFS
la cour
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société anonyme Mercedes-Benz financial services France aux dépens de l'instance d'appel,
DÉBOUTE la société anonyme Mercedes-Benz financial services France de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société anonyme Mercedes-Benz financial services France à payer la somme totale de 2 000 euros à Mme [T] [L] et à la S.A.R.L.U. Imagine home représentée par son liquidateur amiable, Mme [T] [L], en application de l'article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
S.MOLLÉ E.LOOS
