Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 26 JANVIER 2023
(n° 2023/ , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07972 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWWJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/02498
APPELANTE
S.A. SOCIETE AIR FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Noémie CAUCHARD, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, Présidente de formation,
Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, Conseillère
Greffier : Madame Cécile IMBAR, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile IMBAR, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 5 juin 2001, la société Air France a embauché M. [W] [V] en qualité d'agent service avion 1, niveau A03, au coefficient de rémunération 188 et classé parmi le personnel contractuel à la direction exploitation sol CDG pour la période du 11 juin au 31 octobre 2001.
Le 23 août 2002, la société Air France a embauché M. [V] en contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire global annuel de 12 670,09 euros.
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du transport aérien Air France et la société emploie au moins onze salariés.
A la suite de la dégradation de matériel lui appartenant, à savoir six écrans « nomades » et deux antennes « toucans », la société a déposé une plainte le 25 septembre 2017.
Le 15 octobre 2017, M. [V] a été convoqué par la gendarmerie nationale en vue d'une audition libre fixée le 17 octobre 2017 sur les faits de destruction de biens.
Estimant avoir été injustement accusé de ces faits, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 2 août 2018.
Par jugement du 29 septembre 2020 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société ;
- déclaré sa juridiction compétente pour juger l'affaire sur le fond ;
- condamné la société à verser à M. [V] les sommes suivantes :
* 527,92 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- rappelé que ces créances à caractère indemnitaire porteront intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement ;
- ordonné la publication du présent jugement au sein des locaux du siège social de la société ;
- débouté M. [V] du surplus de ses demandes ;
- débouté la société de ses demandes reconventionnelles ainsi que celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens.
Par déclaration du 24 novembre 2020, la société a régulièrement interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante transmises par voie électronique le 4 octobre 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :
à titre principal,
- déclarer matériellement incompétent le conseil de prud'hommes de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Bobigny ;
à titre subsidiaire,
- juger qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'encontre de M. [V] ;
en conséquence,
- débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes ;
en tout état de cause :
- condamner M. [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le débouter des demandes formées au titre de son appel incident ;
- laisser à sa charge les éventuels dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'intimé transmises par voie électronique le 21 octobre 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [V] demande à la cour de :
- déclarer recevable mais mal fondée la société en son appel du jugement sus énoncé ;
- l'en débouter ainsi que de toutes demandes, fins et conclusions comme infondées et en tout cas injustifiées ;
- le recevoir en son appel incident, du jugement sus énoncé ;
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident ;
en conséquence :
- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Bobigny ;
- dire et juger que le conseil de prud'hommes de Bobigny était compétent matériellement pour trancher le litige l'opposant à la société, son employeur ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la société avait commis des manquements à son encontre et l'a condamnée à des dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la publication du jugement et de l'arrêt à intervenir au siège social de la société, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- infirmer le jugement en ce qu'il a limité les dommages et intérêts lui étant alloués au titre du préjudice moral à la somme de 527,92 euros ;
et statuant à nouveau :
- condamner la société à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- assortir l'arrêt des intérêts au taux légal à compter de la saisine ;
- condamner la société à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 octobre 2022.
A l'audience du 8 novembre 2022, les observations des parties par note en délibéré sous quinzaine ont été sollicitées sur le fait que la cour d'appel de Paris est la juridiction d'appel pour les décisions rendues par le conseil de prud'hommes et par le tribunal judiciaire.
Par note en délibéré reçue par voie électronique le 17 novembre 2022 dans le respect du principe de la contradiction, la société Air France a indiqué que la cour pouvait statuer sur le fond sans évocation, dans la mesure où la cour d'appel de Paris est la juridiction d'appel même dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement sur la compétence du conseil de prud'hommes et elle a conclu au fond.
MOTIVATION
Sur l'exception d'incompétence
La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes de Bobigny aurait dû se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny au motif que le salarié se plaint d'une dénonciation calomnieuse, malicieuse ou dolosive relevant de la compétence exclusive de la juridiction pénale (tribunal correctionnel) et pour la voie civile, du tribunal judiciaire. Elle fait valoir que sa demande n'est pas née de l'exécution du contrat de travail ou à l'occasion du contrat de travail de sorte que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.
La société Air France fait encore valoir qu'en l'espèce, elle n'a pris aucune sanction disciplinaire dont l'appréciation relèverait du conseil de prud'hommes. Elle reproche enfin au conseil de prud'hommes d'avoir statué au fond après avoir tranché l'exception d'incompétence alors qu'elle n'avait pas conclu sur le fond et qu'elle n'avait pas été mise en demeure de le faire.
Ce à quoi M. [V] réplique que son action consiste à obtenir réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi du fait des manquements de la société Air France dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'il ne s'est jamais placé sur le terrain de la dénonciation calomnieuse, malicieuse ou dolosive mais sur celui de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ' ce qui justifie la compétence du conseil de prud'hommes ; que la sanction disciplinaire évoquée sur l'affiche informant le personnel de la dégradation des biens s'inscrit dans le cadre d'une relation de subordination.
M. [V] fait valoir qu'il a été interpellé par la gendarmerie sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail à la suite de la dénonciation de son supérieur hiérarchique, sans que soit menée une enquête interne. Il fait également valoir que si la société Air France a effectivement déposé plainte contre X, ce n'est néanmoins pas ce qu'elle avait indiqué initialement à M. [U], M. [X], M. [R] et lui-même. Il fait encore valoir que si la société Air France avait mené une enquête interne, elle aurait vu, en examinant la vidéosurveillance, qu'à l'heure des faits, il se trouvait avec d'autres collègues sur un autre terminal (le S et non le E) et que ces collègues auraient pu être entendus.
M. [V] fait enfin valoir qu'il appartenait à la société Air France d'anticiper et de conclure au fond en même temps que sur l'exception d'incompétence et que le conseil de prud'hommes n'a pas violé l'article 78 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
La cour d'appel étant la juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal judiciaire, le débat sur la compétence en première instance est sans réelle portée.
En tout état de cause, le litige est né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, ce qui justifie la compétence du conseil de prud'hommes.
La décision des premiers juges sur l'exception d'incompétence sera donc confirmée.
Sur les dommages-intérêts réclamés sur le fondement de l'article 1240 du code civil
La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de fait générateur ni un dommage et un lien de causalité entre les deux.
La société Air France fait valoir qu'elle n'a pas commis de faute car elle a déposé une plainte contre X et non contre M. [V] ; qu'à aucun moment, elle n'a désigné M. [V] comme coupable des faits de destruction.
Elle fait également valoir que M. [V] ne peut lui reprocher la manière dont la gendarmerie a conduit l'enquête ; que M. [V] n'a pas été interpellé sur son lieu de travail mais s'y est vu remettre une convocation en vue d'une audition libre.
Ce à quoi M. [V] réplique que la société Air France a eu un comportement déloyal à son égard ; qu'elle a déposé plainte sans avoir diligenté une enquête interne ; qu'il a été interpellé par la gendarmerie devant ses collègues de travail alors qu'il était en poste ; que ces circonstances sont vexatoires et humiliantes. Enfin, M. [V] fait valoir que la société Air France n'a pas jugé opportun de lui présenter des excuses une fois la vérité rétablie. Il fait enfin valoir qu'il avait payé les services d'un avocat en vue de l'audition par la gendarmerie qui n'a finalement pas eu lieu et qu'il est traumatisé par les accusations infondées dont il a fait l'objet d'autant que ces accusations auraient pu avoir une incidence sur le renouvellement de son badge d'accès aux pistes.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient à M. [V] qui allègue une faute au sens de l'article 1240 précité de rapporter la preuve de cette faute qui ne consiste pas en une inexécution contractuelle.
Or, il ressort des pièces versées aux débats que la société Air France, en la personne de M. [T] [S], a déposé une plainte auprès de la brigade de gendarmerie des transports aériens de [5] le 25 septembre 2017 pour des faits de destruction de biens commis le 14 septembre 2017 et constatés à 14h57 au niveau de la piste E de l'aéroport de [5].
Lors de son audition, M. [S] a déclaré ne pas savoir qui était à l'origine de la destruction des objets qui se trouvaient en libre-service ; que 120 membres du personnel avaient pu avoir accès à ces objets et que le préjudice était estimé à 12 000 euros. Il a déclaré également qu'il allait effectuer une enquête interne afin d'identifier les éventuels responsables.
M. [V] produit le procès-verbal de convocation en vue d'une audition libre qui lui a été remis le 15 octobre 2017 par la gendarmerie. Sur cette convocation, il est précisé qu'il est convoqué pour être entendu librement (sans garde à vue) sur les faits de destruction des écrans et des antennes appartenant à la société Air France qu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre.
Cette convocation porte l'en-tête de la gendarmerie nationale et ne permet pas de conclure que la société Air France a dénoncé M. [V] comme étant l'auteur de faits litigieux.
La cour relève que société Air France, qui annonçait son intention de diligenter une enquête interne, ne précise pas si cette enquête a été effectivement menée et, le cas échéant, les résultats qu'elle a donnés. De même, la société Air France ne précise pas l'issue de l'enquête préliminaire de la gendarmerie.
Si la notification d'une convocation en vue d'une audition, fût-elle libre, par la gendarmerie sur le lieu et pendant les heures de travail est incontestablement très désagréable et de nature à être très mal ressentie par un salarié qui a, en outre, une longue ancienneté dans l'entreprise et qui estime qu'il ne pouvait pas avoir commis les faits pour des raisons factuelles vérifiables, le choix des modalités de remise de la convocation ne peut être reproché à la société Air France.
Partant, la société Air France, qui a exercé un droit légitime en déposant une plainte pénale auprès de la gendarmerie sans désigner une personne dénommée, n'a pas commis de faute à l'occasion de l'exercice de ce droit.
A cet égard, le conseil de prud'hommes qui a accordé des dommages-intérêts à M. [V] n'a pas préalablement caractérisé une faute imputable à la société Air France et en lien direct avec le préjudice allégué par M. [V]. La décision des premiers juges sera donc infirmée à ce titre et M. [V] débouté de sa demande en dommages-intérêts.
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [V] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Les deux parties seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision des premiers juges au titre des frais irrépétibles sera infirmée.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition,
INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
DÉBOUTE M. [W] [V] de sa demande en dommages-intérêts ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [W] [V] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
