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03/01/2023 | FRANCE | N°22/09824

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 03 janvier 2023, 22/09824


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 22/09824 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3GF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022

Date de saisine : 09 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2020051553 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Mars 2022



Appelante :

S.A.S. LWC CONSULTING agissant poursuites et dilige

nces en la personne de son Président en exercice, Monsieur [E] [V] domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Sté...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 22/09824 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3GF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022

Date de saisine : 09 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2020051553 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Mars 2022

Appelante :

S.A.S. LWC CONSULTING agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice, Monsieur [E] [V] domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20220411

Intimée :

S.A.S. SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE (SEFIC), représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Deborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 03 janvier 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 1
Numéro d'arrêt : 22/09824
Date de la décision : 03/01/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-01-03;22.09824 ?
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