RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 16 Décembre 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/09774 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3ZIO
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14/01834
APPELANT
Monsieur [Y] [N]
Chez Monsieur [D]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Aimé MOUBERI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 128
INTIMEES
SAS [9]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J046 substitué par Me Camille MANDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J046
[Adresse 11])
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
SAS [12]
[Adresse 5]
[Adresse 13]
[Localité 6]
représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 substitué par Me Antoine LORGET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre
Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre
Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [P], le 17 juillet 2017, a interjeté appel du jugement n°14-01834, rendu le 16 mai 2017, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige l'opposant à la société [9], à la société [12] et à la [10] (la caisse).
A l'audience du 4 janvier 2021 à 9h00, lors de l'appel des causes, M. [N] n'est ni présent ni représenté et la caisse, par la voix de son conseil, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.
L'affaire est mise en délibéré.
Toutefois à 10h15, avant la fin de l'audience mais après le départ du conseil de la caisse, M. [N] se présente devant la cour.
Dés lors par un arrêt du 5 mars 2021 la présente cour ordonne la réouverture des débats.
A l'audience du 7 novembre 2022 à 9h00, les parties sont représentées mais l'appelant qui n'a pas conclu et n'a aucune pièce à produire, par la voix de son conseil, demande un nouveau renvoi.
SUR CE :
L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/09774 de son rôle ;
DIT que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande des intimées,
- sur demande de l'appelant, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces aux intimées.
La greffière, La présidente.
