Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2022
(n°50,4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07638 (appel)- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVBZ auquel est joint le RG 22/07645
Décisions déférées : Ordonnance rendue le 20 Avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Procès-verbal de visite en date du 21 avril 2022 clos à 15h15 pris en exécution de l'ordonnance rendue le 20 Avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;
assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 16 novembre 2022 :
PICCOLO 5 S.A. société de droit luxembourgeois
Prise en la personne de son représentant légal
Élisant domicile au cabinet MELOT & BUCHET AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 11]
Non comparante
Ayant pour avocat constitué Me Maxime BUCHET de la SELEURL Buchet Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : J127
Monsieur [X] [E]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] 15ème
Élisant domicile au cabinet MELOT & BUCHET AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 11]
Non comparant
Ayant pour avocat constitué Me Maxime BUCHET de la SELEURL Buchet Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : J127
APPELANTS ET REQUÉRANTS
et
LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 9]
[Localité 10]
Non comparante
Ayant pour avocat constitué Me Jean DI FRANCESCO, de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AU RECOURS
Et après avoir appelé publiquement les parties, à notre audience du 16 novembre 2022 ;
Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 14 Décembre 2022 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Le 20 avril 2022, le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal judiciaire (ci-après TJ) de PARIS a rendu, en application de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF), une ordonnance à l'encontre de :
- la société PICCOLO 5 SA, sis [Adresse 7].
L'ordonnance autorisait des opérations de visite et saisies dans les lieux suivants :
locaux et dépendances sis [Adresse 4] susceptibles d'être occupés par M. [E] [X] et/ou Mme [U] [G] et/ou Mme [E] [S] et/ou M. [E] [C] et/ou la SC CLINAMEN et/ou l'entreprise individuelle [E] CELESTE STEPAHNE MAR et/ou la société de droit luxembourgeois PICCOLO 5 S.A.
L'autorisation de visite et de saisie des lieux susmentionnés était délivré aux motifs que la société de droit luxembourgeois PICCOLO 5 S.A serait présumée exercer sur le territoire national une activité de holding et de concession de marques, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer, en France, les écritures comptables y afférentes.
Et ainsi serait présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (article 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).
L'ordonnance était accompagnée de 25 pièces annexées à la requête.
Il ressortait des éléments du dossier que la société de droit luxembourgeois PICCOLO 5 S.A serait présumée avoir établi son siège social à une adresse de domiciliation au Luxembourg, par ailleurs, elle serait représentée par son administrateur de catégorie A, principal actionnaire de la société, M. [X] [E]. Il serait également établi que la société de droit luxembourgeois PICCOLO 5 S.A serait présumée avoir pour principal activité le holding et la concession de marques et ne pas disposer de moyens matériels et humains pour exercer son activité à l'adresse de son siège social, sis [Adresse 8], qui serait une adresse de domiciliation, afin de bénéficier de dispositions fiscales avantageuses au LUXEMBOURG en matière de droits de propriété intellectuelle et de régime des holdings. Il résultait des éléments du dossier que les décisions de gestion de la société PICCOLO 5 S.A sont en lien avec les intérêts professionnels et personnels de M. [X] [P] ailleurs, les administrateurs de catégorie B de la société PICCOLO 5 S.A apparaissent comme des prestataires de services aux entreprises.
En l'absence présumée d'activité et de moyens matériels et humains suffisants au Luxembourg, la société de droit luxembourgeois est susceptible d'être domiciliée chez M. [X] [E], son administrateur de catégorie A et principal actionnaire, sis [Adresse 2]. Par conséquent, la société de droit luxembourgeois PICCOLO 5 S.A, qui aurait établi son siège social au Luxembourg à une adresse de domiciliation, où elle ne disposerait pas de moyens humains matériels et suffisants nécessaires à son activité, aurait son centre décisionnel sur le territoire national en la personne de M. [X] [E], son administrateur de catégorie A et principal actionnaire et exerceraient une activité de holding et de concession de marques depuis le territoire national.
Au vu de ces éléments, le JLD a autorisé la visite des lieux susvisés.
Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 21 avril 2022, de 7H 30 à [Immatriculation 6], dans les locaux sis [Adresse 3], susceptibles d'être occupés par M. [E] [X] et/ou Mme [U] [G] et/ou Mme [E] [S] et/ou M. [E] [C] et/ou la SC CLINAMEN et/ou l'entreprise individuelle [E] CELESTE STEPAHNE MAR et/ou la société de droit luxembourgeois PICCOLO 5 S.A.
Le 29 avril 2022, M. [X] [E] et la société PICCOLO 5 S.A ont interjeté appel contre l'ordonnance du JLD (RG n°22/07638) et ont exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisies (RG n°22/07645).
L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 16 novembre 2022.
Par avis reçu le 13 octobre 2022, la société PICCOLO 5 S.A et M. [X] [E] se désistaient de leur appel et de leur recours. L'administration fiscale acceptait les désistements par avis du 19 octobre 2022.
A l'audience du 16 novembre 2022, l'affaire était mise en délibéré pour être rendue le 14 décembre 2022.
SUR CE
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient en application de l'article 367 du Code de procédure civile et eu égard aux liens de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 22/07638 (appel) et 22/07645 (recours), qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien.
Il convient de donner acte à la société PICCOLO 5 S.A et à M. [X] [E] de leur désistement concernant l'appel et le recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
- Ordonnons la jonction des dossiers enregistrés sous le numéro de RG 22/07638 (appel) et sous le numéro de RG 22/07645 (recours) et disons que l'instant se poursuivra sous le numéro le plus ancien 22/07638,
- Donnons acte à la société PICCOLO 5 S.A et à monsieur [X] [E] de leur désistement d'instance et d'action,
- Disons que le désistement est parfait,
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
- Disons que la charge des dépens sera laissée aux parties appelantes.
LE GREFFIER
Véronique COUVET
LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT
[H] [B]
