REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DU 08 DECEMBRE 2022
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00629 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7BP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2021 - Juge commissaire de PARIS RG n° 2021040147
APPELANTE
S.A.S. BDR & ASSOCIES, en la personne de Me [H] [T]
en qualité de liquidateur judiciaire de la SA [11] [Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant
Représentée par Me Julie MOLINIE, avocat au barreau de PARIS, toque L.301, avocat plaidant
INTIMES
S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Me [X] [L]
en qualité de liquidateur judiciaire de la SPRL EDUCINVEST
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant
Maître [K] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A. [11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
S.C.P. THEVENOT PARTNERS, en la personne de Me [N] [V]
en qualité d'administrateur judiciaire de la SPRL EDUCINVEST
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillante
SPRL EDUCINVEST, société de droit belge
[Adresse 9]
[Localité 2] (BELGIQUE)
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Sophie MOLLAT, Présidente
Madame Isabelle ROHART, Conseillère
Madame Déborah CORICON, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .
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La SA [11] a été créée en 2009 et exerçait une activité de formation et d'enseignement notamment dans le domaine informatique.
La SA [11] (ci-après [11]) et la SA STC deux sociétés faisant partie du groupe Supinfo dont la tête du groupe est la société de droit belge Educinvest SPRL, dont le président est M. [Y].
Par acte du 1er juillet 2009, la SA [11] et la société belge Educinvest SPRL ont conclu un contrat de sous-traitance générant un reversement par la société Educinvest à la société [11] de frais de scolarité, pour une durée de 10 ans.
Par acte du 7 avril 2014, un contrat de sous-traitance pédagogique a également été conclu entre les société STC et la société Educinvest SPRL.
Par jugement du 28 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [11].
Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal a converti cette procédure en procédure de liquidation judiciaire et désigné la SCP [T]-Daude, prise en la personne de Me [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [11].
Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de commerce de Paris a également prononcé la liquidation judiciaire de la société STC et désigné la SCP [T]-Daudé, prise en la personne de Me [T], ès qualités de liquidateur judiciaire .
Par courrier du 14 avril 2017, le liquidateur judiciaire a mis en demeure la société Educinvest SPRL de régler sa dette de 19.317.416,36 euros au titre du contrat de sous-traitance pédagogique.
Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a prononcé la faillite de la société de droit belge Educinvest.
Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la succursale française de la société Educinvest et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société et la SCP Thévenot Partners, prise en la personne de Me [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société.
Par courrier du 6 juillet 2020, Me [T], ès qualités, a déclaré la créance de la société [11] au passif de la procédure principale de la société Educinvest d'un montant de 19.634.937,36 euros comprenant le principal et les intérêts à titre chirographaire et au passif de la société STC pour un montant de 358.656,46 euros à titre chirographaire.
Par courrier du 5 août 2020, Me [T] ès qualités, sur invitation de la SELAFA MJA, ès qualités, a déclaré la créance des sociétés [11] et STC au passif de la procédure secondaire.
Par courrier du 29 décembre 2020, Me [L], ès qualités, a contesté la créance au motif que le contrat de sous-traitance pédagogique a été conclu avec société Educinvest SPRL en Belgique et non sa succursale de [Localité 10].
Par courrier du 12 janvier, Me [T], ès qualités a répondu qu'il s'agissait d'une seule et même personne morale, indiquant que la société belge Educinvest disposait d'un établissement en France.
Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge-commissaire de la société Educinvest a rejeté la créance de la société [11] au motif que'«' le créancier confirme que le créancier est la société Educinvest SRL en Belgique'».
Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge commissaire a a admis la totalité de la créance de la société STC.
Par déclaration du 3 janvier 2022,la SCP [T]-Daude, devenue SAS BDR & Associés, prise en la personne de Me [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA [11] a interjeté appel de la décision rejetant la créance de la société [11] .
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Dans ses conclusions d'appelante signifiées par RPVA le 4 avril 2022, la SAS BDR & Associés, prise en la personne de Me [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA [11] demande à la cour de':
DIRE ET JUGER que la SAS BDR & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [11] est recevable et bien fondée en son appel, en ses demandes, fins et conclusions et y faire droit ;
DIRE ET JUGER que l'établissement principal EDUCINVEST enregistrée au RCS de Bruxelles sous le n°0808842616, et l'établissement français EDUCINVEST enregistrée sous le n° SIREN 829 044 031 sont une seule et même personne morale ;
DIRE ET JUGER qu'en application du Règlement UE n°2015/848 du 10 mai 2015, la SAS BDR & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [11] est en droit de déclarer et voir admettre sa créance au passif de la procédure d'insolvabilité secondaire de la société EDUCINVEST ;
DIRE ET JUGER que la créance déclarée par la SAS BDR & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [11] ne fait l'objet d'aucune contestation quant à son principe ou son quantum ;
En conséquence,
INFIRMER l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a prononcé le rejet en totalité de la créance de la SAS BDR & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [11] au passif de la procédure secondaire de liquidation judiciaire de la société EDUCINVEST ;
PRONONCER l'admission de la créance déclarée par la SAS BDR & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [11] au passif de la procédure secondaire de liquidation judiciaire de la société EDUCINVEST pour un montant total de 19.634.937,36 € à titre chirographaire et définitif, et la fixer audit passif ;
CONDAMNER la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EDUCINVEST à verser à la SAS BDR & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [11] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
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Dans ses conclusions d'intimées signifiées par RPVA le 27 juin 2022, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Educinvest demande à la cour de':
PRENDRE ACTE de ce que la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Educinvest, s'en rapporte en justice sur les demandes de la SAS BDR & ASSOCIES, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [11], tendant à :
INFIRMER l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a prononcé le rejet de la créance de la SAS BDR & ASSOCIES, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [11], au passif de la procédure secondaire de liquidation judiciaire de la société Educinvest,
PRONONCER l'admission de la créance déclarée par SAS BDR & ASSOCIES, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [11], au passif de la procédure secondaire de liquidation judiciaire de la société Educinvest pour un montant total de 19.634.937,36 € à titre chirographaire et définitif, et la fixer audit passif,
REJETER la demande de la SAS BDR & ASSOCIES, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [11], tendant à condamner la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Educinvest, au paiement de la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS BDR & ASSOCIES, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [11], à payer à la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Educinvest une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
La condamner aux entiers dépens.
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Bien que régulièrement assigné par acte du 21 février 2022, la société Educinvest n'a pas constitué avocat.
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Bien que régulièrement assignée par acte du 21 février 2022, Me [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA [11], n'a pas constitué avocat.
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Bien que régulièrement assigné par acte du 21 février 2022, la SCP Thévenot Partners, prise en la personne de Me [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Educinvest n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
Me [T] demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la créance de la société [11] d'un montant de 19.634.937,36 euros au passif de la procédure secondaire de la liquidation judiciaire de la société Educinvest et, de son côté, la Selafa MJA s'en rapporte à justice.
Selon l'article 45 du règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité «'tout créancier peut produire sa créance à la procédure d'insolvabilité principale et à toute procédure d'insolvabilité secondaire'».
Il s'ensuit que Me [T], ès qualités, est recevable à déclarer la créance de la société [11] au passif des procédures principales et secondaires de la société Educinvest.
Ainsi c'est à tort que le juge-commissaire de la procédure secondaire de la société Educinvest a refusé d'admettre la créance au motif que le créancier était la société de droit belge Educinvest.
Par ailleurs, la Selafa MJA es qualités de liquidateur judiciaire de la société Educinvest, ne formule aucune critique relative au montant déclaré.
Il s'ensuit qu'il convient, infirmant l'ordonnance, d'admettre la créance déclarée par SAS BDR & ASSOCIES, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [11], au passif de la procédure secondaire de liquidation judiciaire de la société Educinvest pour un montant total de 19.634.937,36 € à titre chirographaire.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure secondaire de liquidation judiciaire de la société Educinvest.
Les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
Admet la créance déclarée par la SAS BDR & ASSOCIES, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [11], au passif de la procédure secondaire de liquidation judiciaire de la société Educinvest pour un montant de 19.634.937,36 € à titre chirographaire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure secondaire de liquidation judiciaire de la société Educinvest,
Rejette les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
