Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DE DÉSISTEMENT DU 08 DECEMBRE 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03748 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SL3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2015 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 13/02836
APPELANTE
Madame [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat.
INTIMEE
SA SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Arnaud CHAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre
Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY et Madame Marie-Charlotte BEHR, greffière stagiaire en préaffectation sur poste.
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES
Dans une affaire opposant Madame [U] [N] à la Sa Societe Générale, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le 2 juin 2015.
Le 23 juin 2015, Madame [U] [N] a interjeté appel de cette décision.
Par courrier transmis par voie postale le 17 novembre 2022, Madame [U] [N] a indiqué à la Cour se désister d'instance et d'action.
Par conclusions transmises par voie électronique le 18 novembre 2022, la Sa Societe Générale a indiqué à la Cour accepter le désistement d'instance et d'action de Madame [U] [N].
MOTIFS :
Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement de Madame [U] [N], accepté par la Sa Societe Générale, est parfait. Il emporte extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, réputé contradictoirement et dernier ressort,
DIT que le désistement d'instance et d'action de Madame [U] [N] est parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DIT que sauf convention contraire entre les parties, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.
