Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 07 DECEMBRE 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHTU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 16/03185
APPELANT
Monsieur [O] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Thierry DOMAS de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R046
INTIMEE
S.A. DOCAPOST DPS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sophie MALTET de l'ASSOCIATION PERELSTEIN ZERBIB MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R062
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président
Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère
Madame Florence MARQUES, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Par jugement du 10 avril 2018, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a condamné la société Docapost DPS à verser à son salarié, M. [O] [F], des dommages-intérêts à hauteur de la somme de 15 000 euros pour discrimination ainsi que celle de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Appel a régulièrement été interjeté le 18 mai 2018 par le salarié.
Par arrêt du 10 novembre 2021, l'affaire a été retirée du rôle, puis réinscrite le 25 août 2022.
Par conclusions notifiées par le réseau virtuel privé des avocats le 30 août 2022, l'appelant a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par le réseau virtuel privé des avocats le 11 octobre 2022, l'intimée a déclaré accepter en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens de la présente instance.
Il convient de déclarer le désistement d'appel parfait.
PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Déclare parfait le désistement d'appel de M. [O] [F] ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens exposé en instance d'appel.
LA GREFFI'RE LE PR''SIDENT
