Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2022
(n°48, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05969 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQJD
Décision déférée : Recours contre les opérations de visite domiciliaire et de saisies du 24 mars 2022 dans les locaux sis [Adresse 1]
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;
assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 12 octobre 2022 :
Société MARC DORCEL TV NETHERLANDS BV, société de droit néerlandais
Prise en la personne de son représentant légal
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société INMEDIA DIGITAL AG, société de droit suisse
Prise en la personne de son représentant légal
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société PREMIUM CONTENT BV, société de droit néerlandais
Prise en la personne de son représentant légal
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.N.C. 1979 IMMO 1
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n°901 698 415
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.S. 1979 DISTRIBUTION
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834 255 788
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.S. 1979 RETAIL
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n°490 842 440
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
SAS 1979
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n°316 388 305
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
SOCIETE G LA PROD
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 538 048 851
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre BOUDRIOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentées par Me Pierre BOUDRIOT, de la SELEURL PIERRE BOUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J056
REQUÉRANTES
et
LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
assistée de Me Nicolas NEZONDET substituant Me Jean DI FRANCESCO, de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
DÉFENDERESSE AU RECOURS
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 12 octobre 2022, l'avocat des requérantes, et l'avocat de la défenderesse ;
Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 30 Novembre 2022 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Le 22 mars 2022 le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal judiciaire (ci-après TJ) de PARIS a rendu, en application de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), une ordonnance à l'encontre de :
- la société de droit néerlandais Marc Dorcel TV Netherlands BV, représentée par Monsieur [I], dont le siège social est [...] à Reuver et qui a pour objet social la production, l'édition et la distribution de programmes pour la télévision, la radio, la vidéo internet et autres supports de communication.
- la société de droit néerlandais Premium Content BV, représentée par Monsieur [I], dont le siège social est sis [...] à Amsterdam aux Pays -Bas et qui a pour objet social la gestion, commercialisation et développement de contenus et de services numériques et autres formes de communication.
-la société de droit suisse Inmedia Digital AG, représentée par Monsieur M B, dont le siège social est sis [...] Shindellegi, et qui a pour objet social de développer, fabriquer, produire, commercialiser, vendre et gérer des contenus médiatiques et des droits de la propriété intellectuelle associés, ainsi que leur traitement, la conclusion d'accords de licence ou de sous-licence, de conseil et autres services pour des sociétés affiliées à des tiers ainsi que toutes les activités commerciales ou financières dans le pays et à l'étranger, qui sont liés à l'objet de l'entreprise, y compris l'acquisition, l'administration et la vente de droits de licence, de brevets, marques et autres biens immatériels.
L'ordonnance autorisait des opérations de visite et saisie dans les lieux suivants :
- locaux et dépendances sis [Adresse 1], susceptibles d'être occupés par la SAS 1979 et /ou la SAS 1979 Retail et/ou la SARL G La Prod et / ou la SNC 1979 Immo 1 et/ou la SAS 1979 Distribution et/ou la société Inmedia Digital AG et/ou la société Marc Dorcel TV Netherlands BV et/ou la société Premium Content BV et/ ou toute autre société du groupe informel Dorcel.
L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que les sociétés de droit néerlandais Marc Dorcel TV Netherlands BV et Premium Content BV et la société de droit suisse Inmedia Digital AG exerceraient depuis la France tout ou partie de leurs activité sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettraient de passer les écritures comptables y afférentes.
Et ainsi sont présumées s'être soustraites et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA).
L'ordonnance était accompagnée de 88 pièces annexées à la requête.
Au vu de ces éléments, le JLD a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1], susceptibles d'être occupés par la SAS 1979 et/ou la SAS 1979 Retail et/ou la SARL G La Prod et /ou la SNC 1979 Immo 1 et/ou la SAS 1979 Distribution et/ou la société Inmedia Digital AG et/ou la société Marc Dorcel TV Netherlands BV et/ou la société Premium Content BV et/ ou toute autre société du groupe informel Dorcel.
Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 24 mars 2022.
***
Le 4 avril 2022, la société Marc Dorcel TV Netherlands BV, la société Premium Content BV, la société Inmedia Digital AG, la SNC 1979 IMMO 1, la SAS 1979 Retail, la SAS 1979 Distribution, la SAS 1979 et la SARL G La Prod ont formé un recours contre les opérations de visite domiciliaire (RG 22 / 05969).
L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 12 octobre 2022, puis mise en délibéré pour être rendue le 30 novembre 2022.
Les parties requérantes n'ont déposé aucune écriture à l'appui de leur recours.
A l'audience du 12 octobre 2022, les parties représentées par leur conseil ont confirmé ne pas soutenir leur recours.
SUR CE
Il convient de constater que le recours formé à l'encontre des opérations de visite et de saisies du 24 mars 2022 dans les locaux du [Adresse 1] n'est pas soutenu devant la Cour d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en dernier ressort :
- Constatons que le recours formé par les sociétés Marc Dorcel TV Netherlands BV, Premium Content BV, Inmedia Digital AG, SNC 1979 IMMO 1, SAS 1979 Retail, SAS 1979 Distribution, SAS 1979 et SARL G La Prod n'a pas été soutenu à l'audience du 12 octobre 2022,
- Déclarons régulières les opérations de visite et de saisies du 24 mars 2022 dans les locaux du [Adresse 1],
- Disons que la charge des dépens sera laissée aux parties requérantes.
LE GREFFIER
Véronique COUVET
LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT
Elisabeth IENNE-BERTHELOT
