REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022
(n° 187/2022, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20110 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV7J
Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Octobre 2021 -Institut [14] -Réf : NL21-0026
DÉCLARANTES AU RECOURS
INSTITUT [13] DE LA QUALITE (INAO) Etablissement public administratif doté de la personnalité civile
Agissant par la directrice de l'INAO par délégation du président du conseil permanent de l'INAO
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ORGANISME DE DEFENSE ET DE GESTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLÉE (AOC)
Immatriculée sous le numéro de SIREN [XXXXXXXXXX07]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
EN PRESENCE DE :
MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [14]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représenté par Mme [H] [C], chargée de mission, munie d'un pouvoir général
APPELÉES EN CAUSE
S.A.R.L. ALL IN WINE ayant pour sigle AIW
Entreprise à associé unique,
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
N'ayant pas constitué avocat
S.E.L.A.R.L. PHILAE
Prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALL IN WINE (désignée à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 27 juillet 2021)
[Adresse 2]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre
Mme Françoise BARUTEL, conseillère
Mme Déborah BOHÉE, conseillère.
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON
ARRÊT :
Réputé contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu la décision rendue le 22 octobre 2021 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a rejeté totalement la demande en nullité présentée le 15 février 2021 par l'INSTITUT [13] DE LA QUALITE (INAO) et l'ORGANISME DE DEFENSE ET DE GESTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE 'LANGUEDOC' contre la marque 'LANGUE D'OC' n° 17/4357368 déposée le 26 avril 2017 par la société ALL IN WINE et dont l'enregistrement a été publié au BOPI le 20 octobre 2017 ;
Vu le recours formé le 18 novembre 2021 contre cette décision par l'INSTITUT [13] DE LA QUALITE (INAO) et l'ORGANISME DE DEFENSE ET DE GETION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE 'LANGUEDOC' ;
Vu les convocations à l'audience du 18 octobre 2022 adressées par le greffe au directeur général de l'INPI et au conseil des requérants le 28 décembre 2021 ;
Vu la signification, le 27 avril 2022, de l'acte de recours à la société PHILAE, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ALL IN WINE, l'acte ayant été remis personne se disant habilitée à le recevoir ;
Vu les observations du directeur général de l'INPI remises le 10 août 2022 ;
Vu les conclusions de désistement transmises par les requérants le 14 octobre 2022 ;
Vu l'absence d'opposition du représentant de l'INPI ;
Le ministère public ayant été avisé ;
SUR CE :
Il ressort des conclusions de désistement des requérants que la société ALL IN WINE ayant été placée en liquidation judiciaire sous la tutelle de la société PHILAE par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la marque 'LANGUE D'OC' a été cédée par le mandataire judiciaire à l'ORGANISME DE DEFENSE ET DE GESTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE 'LANGUEDOC', en présence de l'INAO, par contrat du 8 juillet 2022 ; qu'ainsi le recours étant devenu sans objet, les requérants entendent s'en désister purement et simplement.
Il sera pris acte du désistement de l'INSTITUT [13] DE LA QUALITE (INAO) et l'ORGANISME DE DEFENSE ET DE GESTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE 'LANGUEDOC'.
Ce désistement est parfait.
La cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Par arrêt réputé contradictoire,
Constate le désistement de l'ORGANISME DE DEFENSE ET DE GESTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE 'LANGUEDOC' de leur recours formé à l'encontre de la décision rendue le 22 octobre 2021 par le directeur général de l'INPI,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, aux parties, ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
