Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05883 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76PC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08518
APPELANT
Monsieur [D] [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Carla HERDEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1296
INTIMEES
AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
SCP BTSG prise en la personne de Me [G] [P] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société PEGASE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [D] [S] [T], né en 1961, soutient avoir été engagé par la société SCP BTSG, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 février 2017 en qualité de Chauffeur.
M. [T] a pris acte de sa rupture le 13 avril 2017 aux torts de son employeur.
Le 26 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu une ordonnance de référé en statuant comme suit :
- Condamné la SARL Pégase à verser à M. [D] [S] [T] à titre de provisions, les sommes suivantes :
* 3.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 360 euros au titre des congés incidents ;
* 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Ordonne la remise d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire et d'une attestation Pôle sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- Dit n'y a avoir lieu à référé sur les autres demandes ;
- Condamné la SARL Pégase aux dépens.
Le 31 janvier 2018, le Tribunal de Commerce de Paris a placé la société Pégase en liquidation judiciaire, sur assignation de divers requérants se réclamant salariés de la société.
Sollicitant l'opposabilité de l'ordonnance de référé rendue le 26 octobre 2017 à Me [P], mandataire liquidateur et à l'AGS CGEA Ouest qui a formé tierce opposition à cette décision, M. [T] a saisi le 9 novembre 2018 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 mars 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- Déboute M.[D] [S] Hakimi de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens.
Par déclaration du 3 mai 2019, M. [T] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 15 avril 2019.
Par jugement du Tribunal de commerce de Paris rendu le 19 septembre 2019, la liquidation de la société Pégase été clôturée pour insuffisance d'actifs, Me [P] de la SCP BTSG étant désigné mandataire ad'hoc.
Par des conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2020, Me [P] de la SCP BTSG ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Pégase intervenant volontaire demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a :
o Constaté le caractère fictif du contrat de travail revendiqué.
o Réformé le jugement attaqué du 17 octobre 2017 sur les chefs préjudiciables
à l'AGS
o Débouté M. [T] [D] de l'ensemble de ses demandes
Débouter M. [T] [D] de ses demandes complémentaires en condamnation
solidaire de Me [P] et l'AGS.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 août 2022, M. [D] [S] [T] demande à la cour de :
- Le dire et juger recevable et bien fondé en son appel et en ses demandes,
- Infirmer le jugement en date du 14 mars 2019 en toutes ses dispositions ;
- Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 26 octobre 2017 et la rendre opposable à Me [P] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Pégase ainsi qu'à l'AGS IDF OUEST
En conséquence,
Fixer au passif de la société Pégase les sommes suivantes :
* 3.600 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 21 février 2017 au 16 avril 2017 et 360 euros à titre de congés payés y afférents ;
* 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Ordonner la garantie de toutes les condamnations pécuniaires par l'AGS à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Au surplus,
- Condamner solidairement La BTSG pris en la personne de Me [P] et l'AGS CGEA IDF OUEST au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que le paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Me [P] et l'AGS IDF OUEST aux entiers dépens d'instance.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 septembre 2019, l'association AGS demande à la cour de :
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a :
- Fait droit à la tierce opposition formulée par l'AGS CGEA IDF OUEST,
- Constaté le caractère fictif du contrat de travail revendiqué,
- Réformé le jugement attaqué du 17 octobre 2017 sur les chefs préjudiciables à l'AGS,
- Débouté M. [T] [D] de l'ensemble de ses demandes,
- Débouter M. [T] [D] de ses demandes complémentaires en condamnation solidaire de Me [P] et l'AGS au paiement des sommes suivantes :
* 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
*1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* les dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 20 septembre 2022.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
La cour observe à titre préliminaire que compte-tenu de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de la société Pégase, cette dernière est désormais représentée par son mandataire ad'hoc, la SCP BTSG, intervenante volontaire dans la procédure.
Sur le caractère fictif du contrat de travail
La cour relève ainsi que M. [T] le souligne que par arrêt de la cour de céans, il a déjà été jugé entre les parties que le caractère fictif de son contrat n'était pas établi, celui-ci ne peut donc plus être valablement soutenu.
Sur la demande de rappel de salaire
Au constat qu'il n'est pas rapporté la preuve du paiement des salaires de M. [T] pour la période allant du 21 février au 16 avril 2017, c'est à bon droit que le premier juge, aux termes de l'ordonnance de référé rendue le 26 octobre 2017 (et non le 17 octobre 2017 visé par erreur dans les écritures des parties intimées), lui a alloué à titre de provision une somme de 3.600 euros de rappels de salaire pour la période précitée majorés de 360 euros de congés payés. Il sera confirmé.
Sur la demande d'indemnité pour résistance abusive de Me [P] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Pégase et de l'AGS
M. [T] sollicite la condamnation solidaire de Me [P] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Pégase et de l'AGS à lui verser une indemnité de 2.500 euros pour résistance abusive en faisant valoir que le mandataire liquidateur l'a longtemps laissé sans nouvelles et en plein désarroi alors qu'il était sans emploi et a tardé à exécuter l'ordonnance de référé rendue.
L'AGS et Me [P] ès qualités de mandataire répliquent que cette demande est dénuée de fondement.
Au constat, qu'il incombe aux organes de la procédure un rôle de vérification des créances et d'alerte en cas de doute mais aussi au salarié de faire valoir ses droits, la cour retient qu'aucune résistance abusive n'est établie en l'espèce, ni le mandataire judiciaire ni l'AGS n'ayant outre-passé leurs missions en l'espèce, même si la suspicion de fraude n'a finalement pas été retenue.
Le jugement du 14 mars 2019 est confirmé sur ce point.
Sur les autres dispositions
Le présent arrêt est déclaré opposable à l'AGS dont la garantie s'exercera dans le cadre des limites légales et réglementaires en l'absence de fonds disponibles.
La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société. de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective le 31 janvier 2018 a arrêté le cours des intérêts.
Partie perdante, la société Pégase représentée par son mandataire ad'hoc la société BSTG prise en la personne de Me [P] est condamnée aux dépens d'instance et d'appel.
L'ordonnance de référé est confirmée s'agissant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.Cette demande est rejetée à hauteur de cour.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement rendu le 14 mars 2019 en ce qu'il a débouté M. [D] [S] Hakimi de sa demande d'indemnité pour résistance abusive à l'encontre de Me [P] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Pégase et de l'AGS.
L'INFIRME quant au surplus.
Statuant à nouveau du chef infirmé mais aussi sur la tierce opposition contre l'ordonnance de référé rendue le 26 octobre 2017 :
CONFIRME ladite ordonnance sauf à préciser que la SARL Pégase est désormais représentée par son mandataire ad'hoc la SCP BTSG prise en la personne de Me [P] et qu'il convient de fixer la créance de M. [D] [S] [T] au passif de la liquidation de la société à la somme suivante :
- 3.600 euros de rappels de salaire pour la période du 21 février au 16 avril 2017 majorés de 360 euros de congés payés,
-800 euros au titre des frais irrépétibles
DECLARE le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile de France Ouest dont la garantie s'exercera dans les limites légales et réglementaires en l'absence de fonds disponibles.
RAPPELLE que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société. de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective de la société Pégase le 31 janvier 2018 a arrêté le cours des intérêts.
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
DEBOUTE de toutes conclusions plus amples ou contraires.
DIT que les dépens d'instance et d'appel sont fixés au passif de la SARL Pégase.
La greffière, La présidente.
