RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Novembre 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/12048 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4FO2
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobingy RG n° 16-01279
APPELANTE
[5] venant aux droits du [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [R] [V] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
Monsieur [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre
M. Raoul CARBONARO, Président de chambre
M. Gilles REVELLES, Conseiller
Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Le [7] aux droits duquel vient l'Urssaf [5] a interjeté appel du jugement n° RG 16-01279 rendu le 18 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [I] [O].
A l'audience du 21 octobre 2022 à 13h30, seule l'Urssaf est représentée et par la voix de son représentant elle sollicite une radiation en indiquant à la cour que cette affaire a déjà fait l'objet d'un arrêt le 9 septembre 2022.
SUR CE,
La présente affaire, enrôlée au pôle 6-12 sous le numéro de répertoire général 17/12048 est identique à celle enrôlée au pôle 6-12 sous le numéro de répertoire général 17/13212 et qui a fait l'objet d'un arrêt le 9 septembre 2022.
Par suite il convient de radier la présente affaire.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG 17/12048 de son rôle.
La greffière La présidente
