RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Novembre 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10970 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZQPF
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/00266
APPELANTE
Madame [N] [O]
Chez Mr [P] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2])
non comparante, non présentée
INTIMEE
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre
Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre
Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [N] [O] a interjeté appel du jugement n°15-00266 rendu le 26 avril 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Une convocation à l'audience du 14 octobre 2022 destinée à Mme [U] [M] conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur de la République près le tribunal de M'Sila en Algérie qui a retourné l'acte rédigé en langue arabe non traduit avec comme indication : 'après l'exécution des instructions contenues dans votre correspondance '.
A l'audience du 14 octobre 2022, Mme [U] [M] n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si elle a eu connaissance de cette date, l'acte transmis par les autorités algériennes ne permettant pas de s'en assurer.
La caisse par la voix de sa représentante sollicite une radiation.
SUR CE :
L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 16/10970 de son rôle ;
DIT que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.
La greffière, Le président,
