Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01207 -
N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EWH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F17/00225
APPELANT
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0127
INTIMÉE
SASU ELCIMAÏ INGENIERIE, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Uriel SANSY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Anne MENARD, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne MENARD, présidente
Madame Fabienne ROUGE, présidente
Madame Véronique MARMORAT, présidente
Greffier, Lors des débats : Madame Frantz RONOT
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Anne MENARD, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffier en préaffectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Monsieur [Y] est appelante d'un jugement rendu le 17 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Melun dans une affaire l'opposant à son ancien salarié monsieur [Z].
Les parties ayant accepté le principe d'une médiation, un arrêt désignant un médiateur a été rendue le 20 avril 2022 par la cour.
Un accord est intervenu entre les parties.
Par conclusions du 13 octobre 2022, monsieur [Y] demande à la cour de constater qu'en conséquence de l'accord intervenu, il se désiste de son appel.
Par conclusions du 18 octobre 2022, la société Elcimaï ingenierie demande à la cour de prendre acte du désistement de monsieur [Y] et de ce qu'il renonce à son appel.
MOTIFS
La Cour constate que monsieur [Y] renonce à son appel, et que ce désistement a été accepté.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile,
Constate que monsieur [Y] renonce à son appel contre le jugement du 17 décembre 2018.
Constate l'acceptation par la société Elcimaï ingenierie du désistement de monsieur [Y] et l'extinction de l'instance, et se déclare dessaisie,
Dis que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et la moitié des honoraires de médiation.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
