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21/11/2022 | FRANCE | N°19/12351

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 21 novembre 2022, 19/12351


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

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Affaire

[V] [F] épouse [I], présente en personne

c/

SARL OMNICA, représentée par Me [P], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 455 substituée par Me [D], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE





N° RG 19/12351 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEOL



ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 1 pages)

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Sur appel d'un jugement

rendu le 06 Juillet 2015

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil



Nous, Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre,



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Assisté de Victoria RENARD, Gr...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

------

Affaire

[V] [F] épouse [I], présente en personne

c/

SARL OMNICA, représentée par Me [P], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 455 substituée par Me [D], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

N° RG 19/12351 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEOL

ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 1 pages)

-------

Sur appel d'un jugement

rendu le 06 Juillet 2015

par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil

Nous, Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre,

Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Assisté de Victoria RENARD, Greffière,

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;

Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;

CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet,

Aucunes des parties n'a de dossier au soutien de sa cause,

Que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.

- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :

- du bordereau de communication des pièces

- d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de la partie la plus diligente.

- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.

Fait à [Localité 1], le 21 Novembre 2022

Le Greffier Le Magistrat

Notification effectuée le :

parties + conseils


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 19/12351
Date de la décision : 21/11/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-11-21;19.12351 ?
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