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15/11/2022 | FRANCE | N°21/04218

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 novembre 2022, 21/04218


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

RG N°: 20/18698

RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/04218 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG6M







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2021

Date de saisine : 08 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 18/07757 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Juillet 2020




Appelante :

GIE EY SERVICES FRANCE agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité.

, représentée par...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

RG N°: 20/18698

RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/04218 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG6M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2021

Date de saisine : 08 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 18/07757 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Juillet 2020

Appelante :

GIE EY SERVICES FRANCE agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité.

, représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2020191

Intimée :

S.A. WAVESTONE à directoire et conseil de surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2165033

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat du Pôle 5 - Chambre 1,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 20/18698 et N° RG 21/04218 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG6M sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 20/18698.

PARIS, le 15 Novembre 2022

Le greffier Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 1
Numéro d'arrêt : 21/04218
Date de la décision : 15/11/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-11-15;21.04218 ?
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