COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
RG N°: 22/07568
RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/10354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4VA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2022
Date de saisine : 16 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 05 Avril 2022
Appelants :
Monsieur [T] [E], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268868
S.A.S.U. STAFFME représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur [X] [P], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268868
Intimés :
Monsieur [R] [F], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161349
S.A.S.U. STAFFMATCH FRANCE 1 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161349
S.A.S. STAFFMATCH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161349
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Déborah BOHÉE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 1,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/07568 et N° RG 22/10354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4VA sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/07568.
PARIS, le 08 Novembre 2022
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
