COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 21/19285 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETU4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2021
Date de saisine : 09 Novembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° 2021024129 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Septembre 2021
Appelante :
S.A.S. ICI & LA prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20210656
Intimée :
Association INTERBEV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , pages)
Nous, Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 octobre 2022,
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 08 novembre 2022
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
