COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 21/17002 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMR5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2021
Date de saisine : 28 Septembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en non-contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection
Décision attaquée : n° 19/06257 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 25 Mai 2021
Appelante :
S.A.S. GV2 VEDA FRANCE prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20210396
Intimée :
S.A.R.L. APRONOR, représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0516 - N° du dossier 2019.586
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON , Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 27 octobre 2021 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08 novembre 2022
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
