COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
RG N°: 21/12725
RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/14628 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGDA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2021
Date de saisine : 18 Août 2021
Nature de l'affaire : Demande en nullité de marque
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Mai 2021
Appelante :
Fédération FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSO CIEES Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17622
Intimés :
Monsieur [T] [P], représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 179737
Association L'INSTITUT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS VIET VODA O agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 179737
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Déborah BOHÉE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 1,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/12725 et N° RG 21/14628 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGDA sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 21/12725.
PARIS, le 04 Novembre 2022
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
