| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 octobre 2022, 22/07704

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 12 OCTOBRE 2022

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJXS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F16/00738

APPELANTE

Madame [R] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Yadhira STOYANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0483

INTIMEE

S.N.C. LIDL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Michèle CORRE de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère , qui en a rendu compte à Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président et à Madame Florence MARQUES, conseillère.

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Le 19 juillet 2019, la SNC LIDL a fait appel d'un jugement du 20 juin 2019 du conseil de prud'hommes de Meaux dans le litige l'opposant à Mme [R] [U].

La cour d'appel de Paris a rendu sa décision le 11 mai 2022 sous le numéro de RG 19/08200.

Par requête du 5 août 2022 reçue au greffe le 8 suivant, Mme [U] a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt.

Aux termes de cette requête, elle demande à la cour de :

- rectifier l'erreur matérielle qui entache le dispositif de l'arrêt susmentionné de la manière suivante : 'Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 20 juin 2019 en toutes ses dispositions sauf sur le montant des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse' ;

- ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées ;

- ordonner que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Les observations de la partie adverse ont été sollicitées sur cette requête et, par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 13 septembre 2022, la société LIDL demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache le dispositif de l'arrêt susmentionné de la manière suivante :

'La cour :

- Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 20 juin 2019 sauf sur les montants du rappel de salaire sur mise à pied, des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Statuant à nouveau et y ajoutant :

- Condamne la SNC LIDL à payer à Mme [R] [U] la somme de 3 968, 64 euros et 396, 86 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et de congés payés afférents ;

- Condamne la SNC LIDL à payer à Mme [R] [U] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Rappelle que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances salariales, du jugement du 20 juin 2019 pour les créances indemnitaires à hauteur du montant confirmé et du présent arrêt pour le surplus ;

- Condamne la SNC LIDL à payer à Mme [R] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne la SNC LIDL aux dépens'.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Au cas présent, au termes de la motivation de l'arrêt dont la rectification est sollicitée, il est indiqué :

' 2.1.1 : Sur le rappel de salaire sur mise à pied et les congés payés afférents

En l'absence de faute grave, Mme [U] ne pouvait pas être mise à pied. En conséquence, la société LIDL sera condamnée à lui payer les 29 jours qui n'ont pas été réglés de ce fait soit la somme de 3.968,64 euros, montant retenu sur son bulletin de salaire du mois de juillet en raison de la période de mise à pied, outre 396,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

2.1.2 : Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

En application de l'article 5 de l'annexe 3 Cadres à la convention collective applicable, la durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Le salarié est donc en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire soit une somme de 13.286,49 euros outre 1.328,64 euros de congés payés afférents.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la société LIDL au paiement de cette somme.'

Pourtant, le dispositif de la décision est ainsi rédigé :

'La cour :

- Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 20 juin 2019 sauf sur les montants de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

- Condamne la SNC LIDL à payer à Mme [R] [U] la somme de 3.968,64 euros et 396,86 euros à titre d'indemnité compensatrice et de congés payés afférents.;

- Condamne la SNC LIDL à payer à Mme [R] [U] la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Rappelle que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances salariales, du jugement du 20 juin 2019 pour les créances indemnitaires à hauteur du montant confirmé et du présent arrêt pour le surplus ;

- Condamne la SNC LIDL à payer à Mme [R] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne la SNC LIDL aux dépens.'

Ce dispositif est ainsi manifestement en contradiction avec les motifs de la décision en ce que, d'une part, il fait état d'une infirmation concernant les montants de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors que ce chef du jugement est confirmé et que, d'autre part, il omet de mentionner l'infirmation de la décision de première instance concernant le montant des rappels de salaire et des congés payés afférents.

Cette contradiction qui résulte d'une confusion dans le dispositif entre les rappels de salaire et l'indemnité compensatrice de préavis s'analyse en erreur matérielle susceptible de rectification.

Il convient en conséquence de rectifier cette double erreur, d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrés et de dire que les éventuels dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

- Dit que l'arrêt rendu par cette cour le 11 mai 2022 dans l'instance enregistrée sous le numéro de RG 19/08200 est entaché d'une erreur matérielle ;

- Dit que le dispositif du présent arrêt est désormais rédigé comme suit :

'La cour :

- Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 20 juin 2019 sauf sur les montants des rappels de salaire, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

- Condamne la SNC LIDL à payer à Mme [R] [U] la somme de 3.968,64 euros et 396,86 euros à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents ;

- Condamne la SNC LIDL à payer à Mme [R] [U] la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Rappelle que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances salariales, du jugement du 20 juin 2019 pour les créances indemnitaires à hauteur du montant confirmé et du présent arrêt pour le surplus ;

- Condamne la SNC LIDL à payer à Mme [R] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne la SNC LIDL aux dépens.' ;

- Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifié comme celui-ci ;

- Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT