Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022
(N° /2022, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00142 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FLC
Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Février 2018 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] - RG n° 211/295882
DEMANDEURS
Monsieur [K] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [V] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparants, non représentés
Ayant pour avocat constitué Me Sandrine AGUTTES, barreau de PARIS, toque : B0765
DEFENDERESSE
Maître [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
Ayant pour avocat constitué, Me Marieme DIOP, barreau de PARIS, toque : A0403
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 07 août 2017 du président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, Présidente de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère
M. Jacques BICHARD, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Vanessa ALCINDOR
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nina TOUATI, Présidente de chambre et par Mme Eléa DESPRETZ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Vu le recours formé par M. [K] [N] et Mme [V] [N] auprès du Premier Président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2018 à l'encontre de la décision rendue le 2 février 2018 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a :
- fixé à la somme de 5 775 euros le montant total des honoraires dus par M. [K] [N] et Mme [V] [N] à Mme [R] [H], avocate,
- constaté des règlements à hauteur de la somme de 4 950 euros,
- dit en conséquence que M. [K] [N] et Mme [V] [N] devront verser à Mme [R] [H] la somme de 825 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2017, date de la saisine du bâtonnier, ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la décision,
- rejeté toute autre demande.
Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par cette cour qui :
- fixe les honoraires dus par M. [K] [N] et Mme [V] [N] à Mme [R] [H] à :
* la somme de 3 900 euros TTC au titre de la procédure diligentée devant le tribunal d'instance de Versailles,
* 1 350 euros TTC au titre de la procédure prud'homale suivie devant la cour d'appel de Paris,
- constate le règlement de la somme de 3 950 euros TTC pour la procédure d'instance et celui de la somme de 1 000 euros TTC au titre de la procédure prud'homale,
- condamne en conséquence M. [K] [N] et Mme [V] [N] à payer à Mme [R] [H] le solde d'un montant de 300 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- sursoit à statuer sur les demandes présentées par les parties relatives aux honoraires afférents à la procédure engagée devant cette cour dans le dossier [N]/[U] dans l'attente d'une décision irrévocable à rendre par le juge de droit commun saisi par la partie la plus diligente,
- renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2022,
- déboute les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- laisse les dépens à la charge de M. [K] [N] et Mme [V] [N] sauf ceux relatifs à la contestation des honoraires portant sur le dossier devant la cour d'appel de Versailles qui sont réservés.
Vu le couriel du 2 décembre 2021 aux termes duquel Mme [R] [H] déclare se désister de sa demande ayant fait l'objet du sursis à statuer prononcé par cette cour.
Vu le couriel du 9 décembre 2021 aux termes duquel M. [K] [N] et Mme [V] [N] indiquent se désister de leurs prétentions ayant fait l'objet du sursis à statuer prononcé par cette cour.
SUR QUOI LA COUR,
Il convient de déclarer parfait le désistement exprimé par Mme [R] [H] dans son couriel du 2 décembre 2021 et par M. [K] [N] et Mme [V] [N] dans leur couriel du 9 décembre 2021.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe.
Déclarent parfaits les désistements exprimé par Mme [R] [H] dans son couriel du 2 décembre 2021 et par M. [K] [N] et Mme [V] [N] dans leur couriel du 9 décembre 2021,
Dit que chaque partie supportera les dépens par elle exposés sauf autre accord entre elles.
Dit qu'en application de l'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
