REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022
(n° 213 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05321 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKPZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Mars 2021 -Juge de la mise en état de MELUN RG n° 20/00568
APPELANTE
S.A.S. BURGER CUBE, société par actions simplifiée agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, placée en redressement judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce de Melun du 6 avril 2021 (2021G00004)
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 810 226 498
ayant son siège social : [Adresse 4]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant
Assistée de Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497, avocat plaidant, substitué par Me Eric SUNAR de Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497, avocat plaidant
INTIMEE
S.N.C. CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA , société en nom collectif agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant,
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 378 255 962
ayant son siège social : [Adresse 3]
Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260' avocat postulant
Assistée de Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260, avocat plaidant
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [B] [M] ès qualités d'administrateur judiciiaire au redressement judiciaire de la SAS BURGER CUBE nommé à cette fonction par jugement du 6 avril 2021
ayant son siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant
Assistée de Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497, avocat plaidant, substitué par Me Eric SUNAR de Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Maître [F] [S] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS BURGER CUBE nommé à cette fonction par jugement du 6 avril 2021
ayant son siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant
Assistée de Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497, avocat plaidant, substitué par Me Eric SUNAR de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Gilles BALAY, Président de chambre
Madame Sandrine GIL, Conseillère
Madame Emmanuelle LEBEE, Magistrate honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Madame Sandrine GIL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Claudia CHRISTOPHE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles BALAY, Président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 décembre 2014, la société Centre Commercial Francilia a consenti à la société Burger Cube un bail commercial d'une durée de 10 ans à effet au 15 mars 2015 portant sur le local commercial situé dans le Centre Commercial Carré Sénart.
La société Centre Commercial Francilia a fait délivrer à la société Burger Cube, selon acte d'huissier de justice du 17 décembre 2019, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant total de 55.583,46 € TT.
Par acte d'huissier de justice du 3 février 2020, la société Burger Cube a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Melun la société Centre Commercial Francilia aux fins de voir constater la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire de la société Centre Commercial Francilia le 17 décembre 2019 et, subsidiairement aux fins d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par ordonnance du 8 mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Melun a :
- Condamné la société Burger Cube à payer à la société Centre Commercial Francilia la somme de 95 361,11 € à titre de provision sur les loyers dus ;
- Renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du lundi 10 mai 2021 pour les conclusions du défendeur,
- Réservé les dépens.
Par déclaration en date du 19 mars 2021, la société Burger Cube a interjeté appel de cette ordonnance.
Le tribunal de commerce de Melun, par jugement du 6 avril 2021, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Burger Cube avec une période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation, fixé au 8 mars 2021 la cessation des paiements, désigné Me [D] en qualité de juge commissaire, nommé la Selarl AJ Associés représentée par Me [M] en qualité d'administrateur judiciaire, désigné la Selarl MJC2A représenté par Me [S] en qualité de mandataire judiciaire, désigné la Selarl [R] [T] représentée par Me [T] en qualité de commissaire priseur judiciaire.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 12 juillet 2021, la société Burger Cube et la Selarl AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [M] ès qualités d'administrateur judiciaire, la Selarl MJC2A prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, intervenants volontaires, ont notamment demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance du 8 mars 2021, de les déclarer recevables et bien fondées en leur appel et leurs demandes, demandes en intervention volontaire, fins et conclusions et statuant à nouveau de rejeter l'intégralité des demandes de la société Centre Commercial Francilia.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2021, la société Centre Commercial Francilia demande à la Cour de :
- Dire et juger la société Centre Commercial Francilia recevable et bien fondée en ses demandes,
A titre principal,
- Dire et juger la société Burger Cube irrecevable en son appel,
A titre subsidiaire,
- Dire et juger la société Burger Cube mal fondée en son appel,
- Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Melun du 8 mars 2021 en ce qu'il a : « Condamné la société Burger Cube à payer à la société Centre Commercial Francilia la somme de 95.361,11 € à titre de provisions sur les loyers dus ».
En tout état de cause,
- Condamner la société Burger Cube à verser à la société Centre Commercial Francilia lasomme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Civile ;
- Condamner la société Burger Cube aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2021.
Par arrêt rendu le 9 février 2022, la cour d'appel de Paris, chambre 5-3, a :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
- Dit que l'appel interjeté par la société Burger Cube est recevable ;
- Reçu l'intervention volontaire de la Selarl AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire et de la Selarl MJC2A prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualités de mandataire judiciaire ;
- Prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 septembre 2021 et ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la recevabilité de la demande de condamnation au paiement par la société Burger Cube d'une provision pour des causes antérieures à l'ouverture de la procédure collective au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce ;
- Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 mai 2022 à 9h30 pour clôture et à l'audience de plaidoiries du 21 juin 2022 à 14 h 00.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mai 2022, la société Burger Cube et la Selarl AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [M] ès qualités d'administrateur judiciaire, la Selarl MJC2A prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, intervenants volontaires, demandent à la Cour de:
Infirmer l'ordonnance, et statuer à nouveau sur les points ci-dessous précisés :
- déclarer irrecevable la demande effectuée par la société Centre commercial Francilia en confirmation de l'ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire du 8 mars 2021 en ce qu'elle a «condamné la société Burger Cube à payer à la société Centre Commercial Francilia la somme de 95.361,11 euros à titre de provisions sur les loyers dus.»
- déclarer la société Burger Cube , la société SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [M], administrateur judiciaire, et la société SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [F] [S], mandataire judiciaire, recevables et bien fondées en leur appel et leurs demandes, demandes en intervention volontaire, fins et conclusions
- juger que les sommes visées dans le cadre du commandement de payer sont sérieusement contestables, justifiant l'opposition à commandement et la saisine au fond du Tribunal Judiciaire de Melun par la société Burger Cube,
- Juger que le règlement sollicité par provision par la société Centre Commercial Francilia, selon décompte actualisé, est sérieusement contestable au regard des modifications réalisées par la société bailleresse au sein du Centre, du défaut de commercialité que ces modifications occasionnent sur le local pris à bail par la société Burger Cube , et du manquement par la société bailleresse à son obligation de délivrance,
- juger que le règlement sollicité par provision par la société Centre Commercial Francilia, selon décompte actualisé, est sérieusement contestable au regard de la pandémie de Covid-19 et des mesures de fermeture et de confinement prises par le Gouvernement, en ce qu'ils sont constitutifs d'un événement de force majeure,
- juger que le règlement sollicité par provision par la société Centre Commercial Francilia, selon décompte actualisé, est sérieusement contestable au regard de la pandémie de Covid-19 et des mesures de fermeture et de confinement prises par le Gouvernement, compte tenu du manquement par la société bailleresse à son obligation de délivrance et que c'est à bon droit que la société Burger Cube se prévaut de l'exception d'inexécution,
- juger que le règlement sollicité par provision par la société Centre Commercial Francilia, selon décompte actualisé, est sérieusement contestable au regard de la pandémie de Covid-19 et des mesures de fermeture et de confinement prises par le Gouvernement, compte tenu de la destruction partielle de la chose louée,
- rejeter l'intégralité des demandes de la société Centre Commercial Francilia,
- juger qu'il devra être statué au fond en fixation de la créance dans le cadre du présent litige auprès du Tribunal Judiciaire de Melun,
- condamner la société Centre Commercial Francilia à payer à la société Burger Cube la somme 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la présente procédure d'incident,
=
- condamner la société Centre Commercial Francilia en tous les dépens, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
La société Centre Commercial Francilia n'a pas conclu postérieurement à l'arrêt du 9 février 2022.
La clôture a été prononcée le 1er juin 2022.
MOTIFS
La société Burger Cube et la Selarl AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [M] ès qualités d'administrateur judiciaire, la Selarl MJC2A prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualités de mandataire judiciaire font valoir que la demande de condamnation au paiement d'une provision pour des causes antérieures au jugement d'ouverture est irrecevable par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce.
L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que 'le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent".
La société Centre Commercial Francilia a déposé sa déclaration de créance de créance le 6 mai 2021 pour un montant de 22l 006,24 euros.
En l'espèce, la société Centre Commercial Francilia sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 mars 2021 laquelle a condamné la société Burger Cube à lui payer à la somme de 95 361,11 euros à titre de provisions sur les loyers dus.
La demande de la société Centre Commercial Francilia, à laquelle l'ordonnance a fait droit, portait sur la condamnation d'une provision sur des loyers arrêtés au 1er septembre 2020 à hauteur de 95 361,11 euros.
La condamnation a donc été prononcée pour des causes antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de société locataire rendu par le tribunal de commerce le 6 avril 2021.
Il s'ensuit que la société Centre Commercial Francilia est irrecevable par application des dispositions précitées du code de commerce à solliciter en cause d'appel la condamnation de société Burger Cube à une somme d'argent pour des causes antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée.
Il n'est pas inéquitable de condamner la société Centre Commercial Francilia à régler à société Burger Cube la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Centre Commercial Francilia qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de l'avocat postulant par application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par arrêt contradictoire
Vu l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris, chambre 5-3
Infirme l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau et y ajoutant
Déclare la demande de la société Centre Commercial Francilia de condamnation de société Burger Cube à paiement de la somme de 95 361,11 euros pour des causes antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective le 6 avril 2021 irrecevable ;
Condamne la société Centre Commercial Francilia à régler à société Burger Cube la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société Centre Commercial Francilia aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de l'avocat postulant par application de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
