Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07395 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHZB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° F18/00028
APPELANTE
SAS LEBHAR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'AUXERRE
INTIMEE
Madame [S] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président
Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère
Madame Florence MARQUES, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le précédent arrêt du 30 mars 2022 ayant recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, désigné à cet effet Mme [I] [V] en qualité de médiatrice et rappelé l'affaire à l'audience du 05 septembre 2022 ;
MOTIFS :
Il apparaît au vu des indications données qu'un accord est susceptible d'intervenir entre les parties.
Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de la mission du médiateur pour une période de 3 mois dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
ORDONNE une prorogation de la médiation ordonnée par le précédent arrêt du 03 mars 2022 dans la présente affaire opposant SAS LEBHAR à Madame [S] [C] ;
INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,
INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 23 janvier 2023 à 09h00 - Salle FENELON - 1F04 à laquelle les débats seront rouverts,
DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 23 janvier 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
