COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
RG N°: 21/20971
RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/21305 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZB4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2021
Date de saisine : 13 Décembre 2021
Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Décision attaquée : n° rendue par le Institut [2] de [Localité 1] le 15 Novembre 2021
Appelante :
S.A.S. GRAINBOW, représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 - N° du dossier JH8
Intimée :
S.A. UBISOFT ENTERTAINMENT
En présence de :
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [2]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de la 1ère chambre du pôle 5,
Assistée de Carole TREJAUT, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/20971 et 21/21305 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 21/20971.
PARIS, le 30 août 2022
La Greffière La Présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
