COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
[Adresse 1]
[Localité 2]
Affaire : SASU LES VINS SKALLI agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
c) [X] [E], SAS SOCIETE AGRICOLE DE TERRA VECCHIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
N° RG 18/16616 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B563D
Décision : Arrêt du 24 Septembre 2019
ORDONNANCE DE FIXATION D'HONORAIRES
(EXPERT)
Nous, Françoise BARUTEL, conseillère, chargée du contrôle de la mesure d'expertise,
Vu la demande de Monsieur [Z] [R], expert, en date du 2 octobre 2021
FIXONS à la somme de 10 000 euros (dix mille euros) la rémunération de l'expert, frais et T.V.A. inclus ;
AUTORISONS Monsieur [Z] [R] à se faire remettre cette somme sur les sommes consignées à la régie s'élevant à 10 000 euros ;
Fait à Paris, le 30 août 2022
Le magistrat
