Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRET DU 30 JUIN 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21717 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2C3
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Novembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021046834
APPELANT
M. [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMEE
Société JOVI-BE, prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] [P], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
Boîte 14
[Localité 1])
Représentée par Me Sabine CORDESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0893
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
Thomas RONDEAU, Conseiller,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Par acte du 9 décembre 2021, M. [D] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 24 novembre 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant cette partie à la société Jovi-Be.
Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 4 avril 2022, M. [D] indique se désister de son appel, en sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 25 avril 2022, la société Jovi-Be demande à la cour de constater le désistement d'appel de l'appelante, son acceptation sans réserve de ce désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens.
SUR CE
Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance, fait sans réserve, est accepté par l'intimée. Il convient de constater ce désistement et, par suite, notre dessaisissement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de M. [D] , son acceptation par la société Jovi-Be et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties M. [D] supportera les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
