Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 30 JUIN 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07954 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B557S
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 16/00445
APPELANTE
Madame [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX
INTIMEE
SAS KEOS MEAUX BY AUTOSPHERE (anciemment dénommée ETABLISSEMENTS VANCE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine LAMARCHE DEROUBAIX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre,
Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre,
Monsieur [Z] ROULAUD, Conseiller,
Greffière, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE,
- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES
Dans une affaire opposant Mme [S] [Z] à la société Keos Meaux by Autosphere anciennement dénommée Etablissements Vance, le conseil de prud'hommes de Meaux a rendu un jugement le 31 Mai 2018.
Le 21 Juin 2018, Mme [S] [Z] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions transmises par voie électronique le 20 Juin 2022, Mme [S] [Z] a indiqué à la Cour se désister de son appel. Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
Par conclusions transmises par voie électronique le 20 Juin 2022, la société Keos Meaux by Autosphere anciennement dénommée Etablissements Vance a indiqué à la Cour accepter le désistement d'instance et d'action de Mme [S] [Z].
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 Septembre 2021.
MOTIFS :
Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement de Mme [S] [Z], accepté par la société Keos Meaux by Autosphere anciennement dénommée Etablissements Vance, est parfait. Il emporte extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,
DIT que le désistement d'instance et d'action de Mme [S] [Z] est parfait;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
