COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANTES
Organisme URSSAF L'URSSAF venant aux droits du "RSI et de l'URSSAF" et prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicile à l'adresse suivante :
La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d¿Ile-de-France
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Mme [Y] [B] en vertu d'un pouvoir général
S.A. LA POSTE
[Adresse 8]
[Localité 4] - FRANCE
Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130
INTIMES
M. [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
M. [L] [K]
[Adresse 2],
[Localité 7]
Représenté par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Syndicat SUD PTT 77 représenté par Madame Brigitte NORANT, Secrétaire
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 05 Octobre 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, Madeleine Huot-Fortin )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
