COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANTE
Association AGS CGEA CHALON UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [L] [J],
Elisant domicile, [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
INTIMES
M. [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754
Me [C] [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « PALAIS D'ASIE »
SELARL ARCHIBAL - [Adresse 2]
[Localité 7]
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 05 Octobre 2021
par le Conseiller de la mise en état de MELUN
Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
