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29/06/2022 | FRANCE | N°21/07846S

France | France, Cour d'appel de Paris, K1, 29 juin 2022, 21/07846S


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANTE
S.A. LAFARGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège

[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165

INTIME
M. [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 31 Août 2021
par le Conseiller de

la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui ...

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANTE
S.A. LAFARGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège

[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165

INTIME
M. [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 31 Août 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, escalier , étage )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le

Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : K1
Numéro d'arrêt : 21/07846S
Date de la décision : 29/06/2022
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2022-06-29;21.07846s ?
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