COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANTES
S.A. JB MARTIN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance en liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2020, représentée par la SCP BTSG² prise en la personne de Me [L] [D] et par la SELAFA MJA prise en la personne de Me [Y] [X], es qualités de liquidateurs judiciaires.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627
S.C.P. B.T.S.G.² La société BTSG², société civile professionnelle prise en la personne de Me [L] [D], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627
S.E.L.A.F.A. MJA La société Mandataires Judiciaires Associés « MJA », société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Me [Y] [X], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627
INTIMES
M. [I] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 5] / France
Représenté par Me Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0673
Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [W] [J] dûment habilitée
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 31 Août 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
