Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRET DU 23 JUIN 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21255 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY5E
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Novembre 2021 -Président du TJ de [Localité 3] - RG n° 21/56856
APPELANTE
S.A.S. ELEPHANT ET CIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Carine PICCIO de la SELARL ASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0989
INTIME
M. [Y] [U]
Chez Mme [T] [I]
Les [Localité 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier BARATELLI de la SELEURL SELARL OLIVIER BARATELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas RONDEAU, Conseiller, et Michèle CHOPIN, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
Thomas RONDEAU, Conseiller
Michèle CHOPIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 16 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
- constaté le désistement de M. [U] quant aux demandes formées à l'encontre de la société TF1 Productions et dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes formées par celle-ci quant à la recevabilité de l'action, devenues sans objet ;
- déclaré la société Elephant et Cie recevable en son intervention volontaire ;
- condamné la société E-TF1 et la société Eléphant et Cie à publier en page d'accueil du site tf1.fr un communiqué judiciaire, dans les dix jours suivant le prononcé de l'ordonnance, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard ;
- condamné la société E-TF1 et la société Eléphant et Cie aux dépens ;
- condamné la société E-TF1 et la société Eléphant et Cie in solidum à verser à M. [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 3 décembre 2021, la société Eléphant et Cie a fait appel de cette décision.
Par conclusions remises le 25 mars 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Eléphant et Cie demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :
- constater le désistement d'appel de la société Eléphant et Cie ;
- constater l'extinction de l'instance aux termes d'une décision de dessaisissement ;
- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Le conseil de M. [U], qui n'a remis d'écritures, a fait savoir par message du 11 mai 2022 qu'il ne s'opposait pas au désistement.
SUR CE LA COUR
Il convient de constater le désistement de la partie appelante et, par suite, le dessaisissement de la cour.
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile que le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens d'appel seront mis à la charge de la partie appelante, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait du désistement d'appel de la SAS Eléphant et Cie ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront mis à la charge de la SAS Eléphant et Cie.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
