COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 19/04966 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7OWO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2019
Date de saisine : 14 Mars 2019
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Décision attaquée : n° 16/24356 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Décembre 2018
Appelante :
SARL LES LABORATOIRES B PRINCE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20190055, représentée par Me Olivier BINDER de la SELEURL OLIVIER BINDER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014
Intimée :
Organisme HAIR CLINIC TREATMENT LIMITED Société de droit israélien prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20190180, représentée par Me Ivan TEREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R026
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,Greffier,
Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l'appelante, la SARL LES LABORATOIRES B PRINCE signifiée par RPVA en date du 16 juin 2022 ;
Vu les conclusions de l'intimée, l'Organisme HAIR CLINIC TREATMENT LIMITED signifié par RPVA en date du 17 juin 2022;
Attendu que par arêt du 18 novembre 2020, la Cour d'appel a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive rendue sur la demande d'exequatur du jugement du tribunal de paix de Tel Aviv Jaffa du 23 mai 2017 rendu entre les parties ;
Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel statuant sur la demande d'exequatur de ce jugement a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de l'affaire qui sera rétablie à l'initiative de la partie la plus diligente lorsque la cause du sursis à statuer aura pris fin.
PARIS, le 21 Juin 2022
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
